Le blog de l’étude

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (JO 18 mai 2011 p. 8537) a édicté différentes mesures de simplification en matière d'augmentation de capital, de fusion ou scission, d'absorption d'une filiale à 100 % ou 90 %, de rapports et d'information à la charge des dirigeants, de conventions conclues avec un dirigeant ou un actionnaire et de communication de l'inventaire aux actionnaires des SA et SCA. La procédure d'alerte par le commissaire aux comptes a été modifiée notamment en matière de reprise de celle-ci en cas d'urgence et si la continuité de l'exploitation demeure compromise.

L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est enfin adopté. Cet indice pourra être utilisé pour des activités propres aux bureaux, entrepôts logistiques et aux professions libérales. Cet indice est composé pour la moitié de l'indice des prix à la consommation (hors tabac et loyer), pour un quart de l'indice du coût de la construction et pour un quart de l'évolution du produit intérieur brut en valeur. Le décret d'application (n° 2011-2028 du 29 décembre 2011, JO du 30 décembre 2011) fixe les modalités de mise en oeuvre du nouvel indice : il est établi à 103,64 pour le 3e trimestre 2011 et les dispositions nouvelles sont entrées en vigueur le 31 décembre 2011.

Différentes mesures de simplification ont également été prises en matière de publicité comparative et d'offres spéciales de biens et services. Les ventes subordonnées ne sont prohibées que si elles constituent des pratiques déloyales, trompeuses ou agressives.

Il est désormais possible en matière de vente à distance, d'adresser gratuitement un objet (sans paiement immédiat ou différé) et sans possibilité d'exiger un retour ou la conservation du bien envoyé sans commande préalable du consommateur. Il en est de même des offres de services. Le non respect de ces dispositions devient un délit pénal et non plus une contravention de la cinquième classe.

Article publié le 17 juin 2011 et mis à jour le 7 février 2012

Dans un important arrêt de principe, la Cour de cassation (Cass. com., 21 juin 2011, pourvoi n° 10-19.770) a fixé les principes qui caractérisent une holding animatrice d’un groupe de sociétés qui sont sous contrôle. Elle doit à ce titre participer activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales et rend, le cas échéant, et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers (BOI 7 G-6-01 du 18 juillet 2001).

Reprenant les critères posés par l’administration fiscale, la cour régulatrice rappelle la place des dirigeants dans l’organisation d’un groupe de sociétés, qui est un élément déterminant pour la fixation de la conduite de sa politique et du contrôle effectif des filiales (assurer la coordination de la gestion, du management et de la direction de la société mère vers la filiale, à travers leurs dirigeants). Elle rappelle également les éléments déterminants de l’effectivité de l’animation des sociétés d’un groupe par l’existence de conventions explicites conclues entre la société mère et sa fille (convention de direction) mais aussi en s’appuyant sur des faits qui caractérisent l’immixtion sans ingérence dans la mère dans la vie de ses filiales (facturation détaillée des prestations de management sans porter atteinte au principe de l’acte anormal de gestion, dont le paiement doit pouvoir être tracé dans la comptabilité des sociétés).