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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Publié le Vendredi 25/02/2011
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La Commission européenne a introduit devant la CJUE un recours contre la France, au motif que la réglementation relative aux laboratoires d’analyses de biologie médicale porte atteinte à la liberté d’établissement. La réglementation française prévoit, premièrement, qu’un non-biologiste ne peut détenir plus d’un quart des parts sociales, et donc des droits de vote, d’une Selarl exploitant des laboratoires d’analyses de biologie médicale et, deuxièmement, qu’un biologiste ne peut détenir une participation dans plus de deux sociétés constituées en vue d’exploiter en commun un ou plusieurs laboratoires d'analyses de biologie médicale. Concernant le premier point, la Cour a reconnu le droit de la France à encadrer le secteur de la biologie médicale en limitant à 25 % la détention par des non-biologistes du capital des laboratoires.

 

La CJUE a justifié la restriction par :

- les similitudes, sous l’angle des risques pour la santé publique, entre le secteur des pharmacies et celui des analyses ;

- le fait que l’activité d’analyse de biologie médicale ne peut pas être considérée comme une simple activité de prestation de services ;

- la protection de l’indépendance professionnelle des biologistes.

 

En effet, la CJUE a voulu éviter d’éventuels conflits d’intérêts entre les impératifs de rentabilité financière exigés par des non biologistes et les impératifs de santé publique portés par les biologistes.

 

En revanche, concernant le deuxième point, la CJUE a considéré qu’en interdisant aux biologistes de détenir une participation dans plus de deux sociétés constituées en vue de l’exploitation en commun d’un ou de plusieurs laboratoires d’analyses de biologie médicale, la France a manqué aux obligations en matière de liberté d’établissement.

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Tags : Professions libérales et réglementées


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