Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Rechercher

Preuve de la délégation de pouvoirs

Publie le Mardi 07/02/2012

Dans le cadre d'une déclaration de créance effectuée par un mandataire ou un préposé, la Cour de cassation (Cass. com., 8 novembre 2011, pourvoi n° 10-23.336) rappelle que la preuve d'une délégation de pouvoirs peut résulter d'une simple attestation du mandant (dirigeant social) confirmant que le mandataire disposait à la date de la déclaration de créance, d'une délégation de pouvoirs sans aucune autre exigence de formalisme.

Lire d'autres actualités en matière de délégation de pouvoirs :

Nécessité de mettre en place des délégations de pouvoirs dans une entreprise : n'importe qui ne peut pas signer n'importe quoi dans une entreprise ! 

L'importance d'une délégation de pouvoir bien rédigée pour éluder la responsabilité pénale

Délégation de pouvoirs/mandat

Actualités - Preuve de la délégation de pouvoirs