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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Publié le Mardi 23/10/2018

La première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 15 novembre 2017, n°15-16265, Bull., a relevé le caractère exclusif des règles de conflit de juridictions du règlement européen n°2201/2003 dit "Bruxelles II bis" en matière de divorce international, applicable aux actions  introduites à compter du 1er mars ...

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Tags : Contrat de mariage international


Publié le Mardi 25/04/2017

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 22 juin 2016 (n° 15-19.471), a jugé que les bénéfices, préalablement mis en réserve, reviennent  au nu-propriétaire et non à l'usufruitier, lors de leur distribution.   Le litige opposait un usufruitier de titres sociaux aux nus-propriétaires, ...

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Tags : Gestion et transmission de patrimoine


Publié le Mercredi 13/07/2016

Par un arrêt rendu le 12 mai 2016, n°14-29.959, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé l'étendue du devoir d'information et de conseil de son client par le notaire sur les incidences patrimoniales d'une donation au profit d'un conjoint et sur les conséquences de celles-ci en cas de divorce éventuel. Divers biens avaient ...

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Tags : Gestion et transmission de patrimoine


Publié le Jeudi 19/05/2016

La Cour de cassation affirme dans son arrêt rendu par la première chambre civile le 14 avril 2016, n°15-18157, qu'une procuration reçue par un public notary qu'il apostille ne constitue pas un acte authentique car il ne revêt pas les solennités requises par le droit français.   En l'espèce, un acte notarié a été ...

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Tags : Titre exécutoire Gestion et transmission de patrimoine


Publié le Lundi 02/05/2016

La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement favorise l'anticipation de la perte d'autonomie. Ainsi, elle comporte des mesures de faveur de l'habitat collectif pour personnes âgées. Cette loi est applicable depuis le 29 décembre 2015, date de sa publication. Elle améliore ...

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