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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Publié le Lundi 18/02/2013
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Actes d'administration

Actes de disposition

Portant sur les immeubles:

-convention de jouissance précaire;

-conclusion de baux d'habitation;

-résiliation de baux d'habitation;

-bornage amiable de la propriété de la personne protégée;

-travaux d'améliorations utiles, aménagements, réparation, et d'entretien ;

-prêts à usage et autre convention précaire;

-mainlevée d'une  inscription d'hypothèque en contrepartie de paiement;

-mesures conservatoires;

 

Portant sur les meubles corporels et incorporels:

-Ouverture d'un premier compte ou livret au nom de la personne protégée;

-Perception des revenus;

-Réception des capitaux;

-Quittance de paiement;

-demande de délivrance de carte bancaire de retrait;

-louage, prêt, emprunt, vente, échange, dation et acquisition de meubles d'usage courant ou de faible valeur;

-perception des fruits;

-Location de coffre fort;

-paiement des dettes;

-octroi de délai raisonnable en vue de recouvrement de créances;

 

Acte à titre gratuit:

-inventaire;

-acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net;

-Acceptation de legs universel ou à titre universel, à concurrence de l'actif net;

-acte notarié;

-Attestation de propriété;

 

Actions en justice:

-toutes actions en justice relative à un droit patrimonial de la personne à protéger;

-tout acte de procédure qui n'emporte pas perte du droit d'action;

 

Assurances:

-conclusion ou renouvellement d'un contrat d'assurance de biens ou de responsabilité civile;

 

Actes divers:

-Tout acte relatif à l'animal domestique de la personne à protéger;

 

Instrument financier:

-acte de gestion d'un portefeuille, y compris les cessions de titres, à condition qu'elles soient suivies de leur remplacement;

-exercice du droit de vote dans les assemblées;

-conversion d'obligations convertibles en actions admises à la négociation sur un marché règlementé

-demande d'attribution, de regroupement ou d'échanges de titres

 

Portant sur les immeubles:

-disposition des droits relatifs au logement de la personne à protégée, par aliénation, résiliation ou conclusion d'un bail;

-vente ou apport en société d'un immeuble;

-acquisition d'immeuble en emploi ou remploi de sommes d'argent judiciairement prescrit;

-conclusion, renouvellement du bail, relatif aux baux ruraux, commerciaux, industriels, artisanaux, professionnels et mixtes, grosses réparations sur l'immeuble;

-constitution de droits réels principaux (usufruit, usage, servitude...);

-mainlevée d'une inscription d'hypothèque sans contrepartie d'un paiement.

-saisie immobilière

 

Portant sur les meubles corporels et incorporels:

-modification de tout compte ou livrets ouverts au nom de la personne protégée

Ouverture de tout nouveau compte de la personne protégée;

-demande de délivrance d'une carte bancaire de crédit;

-clôture d'un compte bancaire;

-aliénation des meubles meublant du logement ou résiliation ou conclusion d'un bail sur ces meubles;

-louage, prêt, vente, échange, dation de meubles de valeur ou qui constituent, au regard de l'inventaire; une part importante du patrimoine d la personne protégée;

-vente, échange, dation d'un fonds de commerce;

-conclusion d'un contrat de location gérance sur un fonds de commerce;

 

Actes à titre gratuit:

-acceptation pure et simple d'une succession

-révocation d'une renonciation à une succession ou à un legs universel ou à titre universel;

-renonciation à une succession, ou à un legs;

-renonciation à une action en réduction des libertés excessives après le décès du prémourant

-acceptation de legs à titre particulier et de donations grevées de charges;

 

Actions en justice:

-toute action en justice relative à un droit ex patrimonial de la personne protégée

-tout acte de procédure qui emporte perte du droit d'action;

-action par la personne chargée de la protection en nullité, rescision ou réduction, selon le cas, des actes accomplis par la personne protégée

 

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Tags : Gestion et transmission de patrimoine


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