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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Publié le Jeudi 15/11/2018
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Domaine : Droit des affaires

Date : 15 novembre 2018

Nombre de mots : 3289

 

Résumé : En présence d'une augmentation de capital en numéraire dans une société par actions (SA, SAS ou SCA), l'assemblée générale des associés doit se prononcer sur un projet de résolution pour permettre la réalisation d'une augmentation de capital réservée au(x) salarié(s) adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (PEE), selon les termes de l'article L225-129-6 du Code de commerce.

 

Cette augmentation de capital réservée aux salarié(s) doit être proposée dès lors que la société par actions a un ou plusieurs salariés, peu importe qu'un PEE ait été mis en place ou non. Dans l'hypothèse où la résolution serait approuvée, la société devra mettre en place un PEE préalablement à la réalisation de l'augmentation de capital.

 

La procédure d’augmentation de capital réservée aux salariés obéit à des règles dérogatoires au droit commun des augmentations de capital.

 

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Tags : Gestion de l'entreprise


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