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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Publié le Vendredi 28/04/2017
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Domaine : Fiscalité

Date : 2017

Nombre de mots : 7129

 

Résumé : Il n'existe pas de délai unique de prescription en matière fiscale. Cependant, dans tous les cas où la loi n'a pas expressément fixé de délai plus court ou plus long, le délai de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt (art. L186 du LPF).


Ce délai ordinaire de droit commun de reprise trouve en pratique peu d'occasion de s'appliquer car il est prévu des délais de reprise propres à chaque type d'imposition d’une durée abrégée. Il s’agit de délais ordinaires abrégés de reprise (I), à ne pas confondre avec les délais spéciaux (II) qui pourront, le cas échéant, déroger aux délais ordinaires au profit d’une période plus longue. Notons qu'il existe également des cas où le délai ordinaire de reprise pourra être prorogé (III).

 

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Tags : Fiscalité de l'entreprise


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