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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Publié le Mardi 29/08/2017
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Domaine : Transmission de patrimoine et d'entreprise

Date : 2017

Nombre de mots : 1606


Résumé : La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations du 10 février 2016 a introduit le nouvel article 1112-1 dans le Code civil, qui s’applique aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016. Ce dernier est venu consacrer une « obligation précontractuelle d’information autonome de droit commun » incombant au cocontractant, dont le contenu doit être précisé.


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Tags : Cession d'entreprise Immobilier d'entreprise Immobilier d'investissement Gestion et transmission de patrimoine


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