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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Publié le Mercredi 08/11/2017
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Domaine : Droit des affaires

Date : 2017

Nombre de mots : 2.489

 

Résumé : Universalité juridique mobilière incorporelle, le fonds de commerce est généralement exploité dans un local unique, appelé le siège du fonds. Sa localisation est importante car c'est dans le ressort du greffe du tribunal de commerce du lieu de situation du fonds que doivent être inscrits privilèges et nantissements sur fonds de commerce.

 

En cas de déplacement d’un fonds de commerce par son propriétaire, les créanciers inscrits sur le fonds sont directement exposés au risque de sa dépréciation résultant notamment d'une perte de clientèle associée. De surcroît, les créanciers inscrits risquent de perdre l'efficacité de leur sûreté puisque le siège du fonds initialement mentionné dans l'inscription ne correspond plus à sa localisation réelle.

 

Le régime instauré par les dispositions de l'article L143-1 du Code de commerce vient assurer la protection des intérêts des créanciers inscrits en leur offrant des garanties en cas de déplacement du fonds de commerce. Ces garanties sont néanmoins soumises à certaines conditions.

 

>> Lire l'étude



Voir aussi notre étude sur le régime de la résiliation du bail commercial

>>  Lire la suite

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Tags : Gestion de l'entreprise


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