Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Absence de double imposition des avoirs étrangers non déclarés, taxés aux droits de succession
La réponse ministérielle n°77949 du 1 septembre 2015 énonce que des avoirs détenus à l’étranger sont taxés d’office à hauteur de 60% faute de pouvoir justifier de l’origine des fonds (article L23C du LPF). En effet, ils sont réputés constituer un patrimoine acquis à titre gratuit, taxable au taux le plus élevé en matière de droits d’enregistrement de mutation à titre gratuit. Mais si ces avoirs ont déjà fait l’objet d’une taxation aux droits de succession, ils ne peuvent plus faire l’objet de la taxation de l’article L23C du LPF.