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Absence de double imposition des avoirs étrangers non déclarés, taxés aux droits de succession

Publie le Jeudi 28/01/2016

La réponse ministérielle n°77949 du 1 septembre 2015 énonce que des avoirs détenus à l’étranger sont taxés d’office à hauteur de 60% faute de pouvoir justifier de l’origine des fonds (article L23C du LPF). En effet, ils sont réputés constituer un patrimoine acquis à titre gratuit, taxable au taux le plus élevé en matière de droits d’enregistrement de mutation à titre gratuit.  Mais si ces avoirs ont déjà fait l’objet d’une taxation aux droits de succession, ils ne peuvent plus faire l’objet de la taxation de l’article L23C du LPF.

 

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