Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Cession de participation au sein du groupe familial
La plus-value réalisée par des particuliers lors de la cession de droits sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés est exonérée lorsque cette opération s'inscrit dans le cadre familial et respecte certaines conditions de détention (cf. BOI 5 C-4-10). Les titres doivent être cédés au profit d'un membre du groupe familial qui doit les conserver cinq ans au minimum, notion de groupe familial qui est appréciée très largement.
En effet, Cette instruction a pour objet de commenter la réforme opérée par l'article 29 de la loi de finances pour 2010 qui a élargi le champ d'application de cette exonération en incluant au sein du groupe familial les frères et surs du cédant et les frères et surs de son conjoint. En particulier l'instruction a précisé que les titres appartenant en propre au conjoint des frères et surs du cédant ou de son conjoint n'étaient pas retenus pour l'appréciation du seuil de participation de 25%.
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