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Précision de la jurisprudence Quemener en matière de détermination de la plus ou moins value de cession de parts de société de personnes

Publie le Vendredi 25/03/2011

Il résulte de la jurisprudence Quemener du Conseil d'Etat (16 février 2000) que le prix de revient des parts à prendre en compte pour le calcul de la plus ou moins-value de cession de parts de société de personne, s'entend du prix d'acquisition :

- majoré de la quote-part des bénéfices ayant précédemment été ajoutée aux revenus de l'associé et des pertes antérieures ayant donné lieu à un versement de sa part en vue de les combler ;

- et minoré des déficits déduits chez l'associé, à l'exclusion de ceux qui trouvent leur origine dans une disposition légale ayant pour but de conférer au contribuable un avantage définitif et des bénéfices ayant donné lieu à répartition au profit de l'associé.

Ces corrections ont pour but de neutraliser les effets du régime fiscal des sociétés de personne chez l'associé cédant.

Le Conseil d'Etat a précisé dans un arrêt du 15 décembre 2010, n° 297513, qu'il fallait entendre par "déficits déduits chez l'associé", uniquement les déficits effectivement déduits des revenus de l'associé cédant, à l'exclusion des déficits reportables.

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