Le blog de l’étude

Est substitué à l’abattement général d’un tiers par année de détention de titres de sociétés soumises à l’IS au-delà de la 5e année, un dispositif de report d’imposition des plus-values retirées de la cession à titre onéreux de titres de sociétés soumises à l’IS. Il est subordonné au réinvestissement direct par le contribuable, du produit d’au moins 80 % de la plus-value nette des prélèvements sociaux, dans le capital d’une autre société soumise à l’IS (sous forme d’apport en numéraire pour au moins 5 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux) pendant une durée de 5 ans. Il est exclusif des réductions d’impôt sur le revenu et d’ISF.

La plus-value en report d’imposition est définitivement exonérée lorsque les titres représentatifs de l’apport sont détenus depuis plus de 5 ans. Elle est également applicable avant l’expiration du délai de 5 ans en cas de licenciement, d’invalidité, de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune ou en cas de liquidation judiciaire de la société ayant fait l’objet de l’apport. Par contre, l’exonération n’est pas applicable en cas de remboursement de l’apport avant la 10e année de la souscription au capital du contribuable.

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