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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Publié le Mardi 25/04/2017

L'ordonnance du 25 mars 2016 (n° 2016-351) portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation, et les décrets du 13 mai 2016 (n° 2016-607) et du 19 mai 2016 (n° 2016-622) ont procédé à la transposition en droit interne de la directive européenne du 4 février 2014 (n° ...

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Tags : Immobilier d'investissement


Publié le Mercredi 10/08/2016

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 21 janvier 2016 (n° 15-10.566) a jugé que les clauses du cahier des charges du lotissement y compris les règles d’urbanisme, conservaient tous leurs effets dans les rapports entre colotis, quelle que soit la date du cahier des charges.   Le litige opposait deux colotis à propos d'une ...

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Tags : Immobilier d'entreprise Immobilier des non-résidents Immobilier d'investissement


Publié le Mercredi 03/08/2016

Le Conseil d'Etat, dans une décision du 24 février 2016 (n° 380556), a jugé, en annulant un permis de construire, que l'autorité compétente devait, lors de l'instruction d'un permis de construire prendre en compte l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires déterminant les règles ...

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Tags : Immobilier d'investissement Immobilier d'entreprise


Publié le Mardi 12/07/2016

Cet article nous rappelle, à travers un cas de jurisprudence, la nécessité pour un agent commercial se livrant à une activité de négociation immobilière  pour le compte d'un tiers de s'assurer que celui-ci a la qualité d'agent immobilier. Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement de douze ...

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Tags : Immobilier d'investissement


Publié le Jeudi 19/05/2016

Avant l'ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013, les recours contre les permis de construire faisaient obstacle à l'exécution des travaux jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle définitive. L'article L600-5-1 du Code de l'urbanisme issu de cette ordonnance a pallié cette difficulté permettant au juge administratif ...

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Tags : Immobilier d'investissement Immobilier d'entreprise


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