Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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La signature de l'acte notarié de vente postérieure au délai prévu n'est pas une cause de caducité du contrat de vente sauf stipulation contraire

Publie le Lundi 03/09/2018
La Cour de cassation ( Chambre commerciale, 27 juin 2018, n°17-16.529 ) réaffirme le principe selon lequel la promesse synallagmatique de vente (voir notre définition : promesse synallagmatique de vente ou d'achat ) assortie d'un délai pour la réitération par acte authentique n'est caduque, à l'expiration de ce délai, que dans l'hypothèse ...
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Transposition de la directive européenne du 4 février 2014 sur le crédit immobilier par l'ordonnance du 25 mars 2016

Publie le Mardi 25/04/2017
L' ordonnance du 25 mars 2016 (n° 2016-351) portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation, et les décrets du 13 mai 2016 (n° 2016-607) et du 19 mai 2016 (n° 2016-622) ont procédé à la transposition en droit interne de la directive européenne du 4 février 2014 (n° ...
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Maintien du cahier des charges de lotissement dans les rapports entre colotis malgré la caducité des dispositions d'urbanisme du lotissement

Publie le Mercredi 10/08/2016
La 3 ème chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 21 janvier 2016 (n° 15-10.566) a jugé que les clauses du cahier des charges du lotissement y compris les règles d’urbanisme, conservaient tous leurs effets dans les rapports entre colotis , quelle que soit la date du cahier des charges.   Le litige opposait deux colotis à propos ...
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Abandon du principe d'indépendance des législations en matière de règles de distance pour la délivrance d'un permis de construire

Publie le Mercredi 03/08/2016
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 24 février 2016 (n° 380556) , a jugé, en annulant un permis de construire , que l'autorité compétente devait, lors de l'instruction d'un permis de construire prendre en compte l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires déterminant les règles de distance, en particulier en matière d'environnement ...
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Un agent immobilier peut déléguer la prospection à un agent commercial mais pas le promoteur.

Publie le Mardi 12/07/2016
Cet article nous rappelle, à travers un cas de jurisprudence, la nécessité pour un agent commercial se livrant à une activité de négociation immobilière  pour le compte d'un tiers de s'assurer que celui-ci a la qualité d' agent immobilier . Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement ...
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Possibilité de régulariser un permis de construire illégal par un permis de construire modificatif au cours de la procédure judiciaire en annulation

Publie le Jeudi 19/05/2016
Avant l'ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 , les recours contre les permis de construire faisaient obstacle à l'exécution des travaux jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle définitive. L'article L600-5-1 du Code de l'urbanisme issu de cette ordonnance a pallié cette difficulté permettant au juge administratif ...
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La modernisation du Plan Local d'Urbanisme

Publie le Jeudi 12/05/2016
Le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 réécrit la partie réglementaire du Code de l'urbanisme et introduit un nouveau chapitre V dans cette même partie. Cette réforme a pour ambition de simplifier le droit de l'urbanisme et de promouvoir un urbanisme de projet. Les principales modifications apportées par ce décret, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, touchant au PLU sont ...
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Le champ revu des autorisations administratives en cas de changement de destination d'un immeuble

Publie le Lundi 09/05/2016
Depuis la loi du 31 décembre 1976, les changements de destination d’un immeuble sont soumis à une autorisation administrative dont le périmètre soumis à autorisation a varié jusqu’au décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 .   La nécessité de cette autorisation est d’autant plus importante qu’elle ...
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La loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation du système de santé : dispositions applicables à l'immobilier et au logement

Publie le Vendredi 29/04/2016
La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 a pour objet de moderniser le système de santé français. Néanmoins, elle présente quelques articles intéressants particulièrement l'immobilier et le logement décent . Ce sont ces différents points que nous détaillerons : police de l'insalubrité (1), lutte contre le plomb et l'amiante (2), régime des piscines (3), air intérieur (4) ...
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La définition des éléments constitutifs du principe de l'incessibilité des propriétés publiques en dessous de leur valeur réelle

Publie le Mardi 26/04/2016
En vertu d'un arrêt rendu les 3 ème et 8 ème sous-sections en date du 14 octobre 2015 n°375577 , le Conseil d'Etat précise les circonstances dans lesquelles il est possible de déroger au principe d'incessibilité des propriétés du domaine public en dessous de leur valeur vénale .     Le 9 décembre ...
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Nouvelle taxe additionnelle sur la création de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Ile-de-France

Publie le Lundi 04/04/2016
L'article 50, I-2° et IV de la loi de finances rectificative pour 2015 crée une nouvelle taxe sur certaines  mutations à titre onéreux de bureaux, locaux commerciaux et de stockage mentionnés à l'article L520-1 du Code de l'urbanisme situé dans la région Ile-de-France.   Sont exclues du champ de la taxe additionnelle, ...
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La redevance pour la création de bureaux de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Ile de France requalifiée de « taxe » par la loi de finances rectificative pour 201

Publie le Lundi 04/04/2016
En application de l'article L520-1 du Code de l'urbanisme , la région Ile de France perçoit une redevance sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, commerciaux ou de stockage .   L'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2015 procède à la modification des zonages et des tarifs ...
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En cas de délivrance d'un permis de construire de régularisation, l'astreinte reste due jusqu'au jour de la délivrance de celui-ci

Publie le Mardi 15/03/2016
L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 15 décembre 2015 n°14-88292 énonce que le constructeur titulaire d'un permis de construire de régularisation postérieur à sa condamnation sous astreinte ne fait pas disparaître la cause de l 'astreinte pour la période précédant la délivrance du permis. Ainsi, le constructeur est tenu de payer l ' astreinte ...
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La durée de la condition suspensive sans terme

Publie le Mardi 08/03/2016
Par l'arrêt n° 14-11851 du 20 mai 2015 rendu par la Troisième Chambre civile , la Cour de cassation précise qu’une condition suspensive d’obtention de certificat d’urbanisme ne peut pas affecter perpétuellement une vente.   En l'espèce, le contrat de vente d'une parcelle de terre stipulait que la vente serait effective sous ...
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En cas de restructuration de locaux de bureau en Ile de France, seules sont assujetties à redevance pour création de bureaux, les surfaces nouvelles

Publie le Mardi 08/03/2016
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat du 30 décembre 2015 n°370096 apporte des précisions concernant l'assiette de la redevance pour création de bureaux en Ile de France , à l'occasion de la restructuration de locaux à usage de bureaux en Ile de France. Lorsqu’elle contribue dans un même immeuble, à en augmenter la surface ...
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Le rôle du notaire dans la transmission de l'obligation administrative de réhabilitation

Publie le Jeudi 25/02/2016
La loi ALUR n° 2014-366 , l'article L512-21 du code de l'environnement autorise la substitution totale ou partielle par un tiers interessé au dernier exploitant débiteur, de l'obligation administrative de réhabilitation   dans le domaine des installations classées pour la protection de l'environnement. Le décret n°2015-1004 ...
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Le devoir de vérification qui incombe à l'agent immobilier rédacteur d'actes à l'égard de toutes les parties et les pouvoirs du juge sur sa rémun&

Publie le Jeudi 18/02/2016
L'arrêt du 14 janvier 2016 n°14-26474 rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation considère que l' agent immobilier rédacteur d'actes est tenu  de s'assurer que toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention sont réunies à l'égard de l'ensemble des parties au contrat. La Cour de cassation affirme également ...
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Nouveau décret sur la prolongation du délai de validité des autorisations d'urbanisme et diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée

Publie le Mercredi 17/02/2016
Le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 entré en vigueur le 7 janvier 2016 procède à 5 modifications majeures dans le Code de l'urbanisme. 1) Le délai de validité des autorisations d'urbanisme dont le permis de construire est maintenant de 3 ans et non plus de 2 ans. 2) Ce délai pourra être prolongé deux fois d'un an et non plus une fois. 3) Comme pour les projets éoliens, les permis ...
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Pas de révision triennale du loyer à la valeur locative faute de variation de plus de 10% des facteurs locaux de commercialité

Publie le Jeudi 28/01/2016
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans sa décision n°13-27367 du 20 mai 2015 , énonce qu'il n'y a pas lieu à révision triennale du loyer à la valeur locative sur le fondement de l'article L145-38 du Code de commerce qui écarte la règle de la valeur locative posée à l'article L145-33 du même ...
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L'acquéreur évincé par une hypothèque postérieure à son acquisition est indemnisé par l'assureur du notaire qui dispose d'un recours contre

Publie le Mercredi 27/01/2016
La Cour de cassation (première chambre civile n°14-15114) énonce dans sa décision du 28 octobre 2015 , que le recours du notaire et de l'assureur contre le vendeur d'un immeuble hypothéqué pouvait être fondé sur le terrain de la subrogation légale ( article 1251,3° du Code civil ). En effet, en indemnisant l'acquéreur évincé, l'assureur pouvait être subrogé dans ses droits. La publication ...
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Actualités juridiques et fiscales - Choné et Associés à Paris