Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Adaptation de la procédure de vente de parcelles boisées de moins de 4 hectares.

Publie le Mercredi 20/06/2012

La loi Warsmann II de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23 mars 2012) apporte certains assouplissements ou précisions en matière de vente de parcelles boisées de moins de 4 hectares.

Les propriétaires riverains de parcelle de bois de moins de 4ha bénéficient d’un droit de préférence lors de leur vente, et ce depuis la loi n°2010-874 du 27 Juillet 2010. Le prix et les conditions de la cession projetée doivent être notifiés aux propriétaires des parcelles contiguës. Désormais cette information se fera soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise contre récépissé, soit en rendant public le prix et les conditions de la cession projetée  par voie d’affichage en mairie durant un mois et en publiant un avis dans un journal d’annonces légales.
Tout propriétaire d’une parcelle contigüe souhaitant exercer son droit de préférence dispose d’un délai de deux mois à compter de la remise de la notification ou de la date des mesures de  publicité légales.

Deux cas d’exclusion au droit de préférence ont été prévus (terrain dont la partie boisée représente moins de la moitié de la surface totale, ou terrain classé au cadastre en nature de bois comportant un ou plusieurs autres biens bâtis ou non.

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