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Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Première loi de finances rectificative 2012

Publie le Vendredi 15/06/2012

La loi de finances rectificative n°2012-354, du 14 mars 2012 (JO 15 mars 2012, ayant pris effet le 16 Mars 2012) aménage le régime de la location meublée non professionnelle et augmente la fiscalité locale pour favoriser l'offre de terrain constructible.

 

1) Loueurs en meublé non professionnel

 

Un aménagement est apporté au dispositif d’investissement locatif en meublé non professionnel, également dénommé Censi-Bouvard pour repousser au 30 Juin 2012 les acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement éligibles à ce dispositif.

 

2) Fiscalité locale

 

 Afin d’augmenter le volume de foncier constructible disponible en incitant les propriétaires à vendre leur terrain :

- les communes auront désormais la faculté d’augmenter la valeur locative cadastrale des terrains situés dans les zones à urbaniser, dans la limite de 3€ par mètre carré. Cette faculté s’appliquera aux impositions établies en 2013 pour les délibérations du conseil municipal intervenues le 1er octobre 2012;

 

- la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés en zone urbaine ou à urbaniser le plus en manque de disponibilités foncières sera majorée de plein droit (5€ par mètre carré), à compter du 1er janvier 2014;

 

-  l’abattement applicable à la superficie des parcelles concernées par la majoration est réduit à 200 mètres carrésau lieu de 1000 mètres carrés (applicable aux impositions établies en 2013).

 

 

Voir notre article « Impôts locaux : références fiscales de comparaison pour la valeur locative »

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