Conseil de la concurrence

Autorité administrative indépendante dont les membres sont nommés par décret. Elle a un rôle consultatif sur les questions relatives à l'organisation et à l'exercice de la concurrence par les commissions parlementaires et par le gouvernement et a la charge du contrôle des pratiques anti-concurrentielles.
Conseil de la concurrence : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires