Contrat conclu à distance

Contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, sans la présence physique simultanée des parties, par le recours exclusif à des techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.


Voir nos actualités :


Modification du droit de rétractation des droits conclus à distance ( loi Macron)


Modification de la réglementation des contrats conclus à distance ou hors établissement (loi Macron)

Contrat conclu à distance : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires