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Contreseing de l'avocat


Acte sous seing privé* contresigné par l'avocat* rédacteur ou les avocats de chacune des parties*. Il fait foi de l'écriture et de la signature* des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers* ou ayants-cause*. La procédure judiciaire* de vérification de faux en écriture pour les actes sous seing privé prévue par les articles 287 à 295 du Code de procédure civile lui demeure applicable. Il n'est doté d'aucune force exécutoire en lui-même et n'a pas date certaine*. L'avocat n'est soumis à aucune obligation de conservation ou d'archivage. Il permet d'engager plus facilement la responsabilité civile professionnelle* d'un avocat.

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