Conservation et archivage

  • la conservation perpétuelle :
- à l’office pour les actes sur support papier
- à la Chambre des notaires de Paris dans un coffre-fort électronique pour les documents électroniques

• la conservation temporaire dans le registre des valeurs de documents juridiques originaux
• un dépôt annuel au rang des minutes pour sécuriser l’archivage de la documentation légale des entreprises lié au secrétariat juridique de sociétés.

A la demande de la clientèle un CD-Rom de l'opération contenant les actes et les documents nécessaires à leur élaboration peut être remis