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Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries. Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.


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FICHE PRODUIT
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CONTRATS D'AFFAIRES

Qu'est-ce qu'un contrat d'affaires ?

Avant d’établir un contrat d’affaires, il est indispensable de définir l’objectif recherché par le client afin de mettre en place le contrat adéquat.

 

Nous invitons le lecteur à se reporter à la définition des différents contrats visés dans ce produit et à nos fiches de présentation des contrats de vente, distribution, de diffusion et de sous-traitance.



Pourquoi avoir recours à un Notaire d'Affaires ?

 

Par sa formation pluridisciplinaire et sa pratique des actes notariés, il dispose des atouts garantissant la sécurité juridique et fiscale des opérations courantes liées aux affaires de l’entreprise, assortis d’une large couverture d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

 

La rédaction d’un contrat fait partie du cœur de métier d’un Notaire qui veillera tout particulièrement à la conformité de la matérialité des faits résultant de l’opération avec l’outil juridique à mettre en place. Ainsi, un contrat de mandat ne doit pas être confondu avec un contrat d’agent commercial. Un mandat ne permet que de conclure des actes juridiques et non des actes matériels.

 

En outre, ces contrats constatant des obligations de sommes d’argent, le recours à un Notaire est indispensable pour garantir l’exécution forcée, automatique et secrète du contrat et peu onéreuse.

Mise en place et coût du produit

PHASE D’ETUDE PRÉALABLE
Il est indispensable d’étudier préalablement l’objectif recherché et le régime juridique propre à chacun des contrats pour pouvoir choisir le contrat correspondant (voir notre étude sur les régimes juridiques propres à ces contrats)

 

MISE EN PLACE DES CONTRATS
Recours à un contrat de prestation de services dans les conditions similaires à celles de la phase d’étude préalable.

 

COUT
Recours à un contrat de prestation de services s’agissant d’une prestation sur mesure payable sur facture au temps passé sur la base d’un taux horaire de 350 euros HT, outre le coût d’encadrement par Maître Bédaride (taux horaire de 550 euros HT).

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