Délégation de pouvoirs
Acte par lequel le représentant légal d'une société délègue à une ou plusieurs personnes de son choix le pouvoir d'accomplir au nom de la société, certains actes déterminés en matière de direction technique, administrative, de ressources humaines, comptable ou financière. Elle subsiste en cas de cessation des fonctions du déléguant car elle est donnée par la société, contrairement à une délégation de signature.
Voir notre Fiche Produit sur la délégation de pouvoir et de signature
Voir le cas pratique à ce sujet
Lire églament nos actualités :
L'importance d'une délégation de pouvoir bien rédigée pour éluder la responsabilité pénale
Preuve de la délégation de pouvoirs
Mandat apparent et défaut de délégation de pouvoir
Voir encore nos publications sur les conséquences de l'absence de délegation de pouvoirs et la nécessité de les établir par acte authentique