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Il nous est apparu utile de publier un lexique juridique et fiscal en ligne, afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil d'accès à l'acception du vocabulaire juridique et fiscal. A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source d'erreurs, en privilégiant l'information à caractère général et en préconisant des précautions dans l'emploi de certains outils juridiques ou fiscaux. Toutefois, nous recommandons aux non professionnels du droit et de la fiscalité de s'entourer des services d'un professionnel pour l'utilisation de ces mots dans tout document à caractère officiel, compte tenu notamment de l'évolution quotidienne en matière législative et jurisprudentielle.


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Délégation de pouvoirs


Acte par lequel le représentant légal d'une société* délègue à une ou plusieurs personnes de son choix le pouvoir d'accomplir au nom de la société, certains actes déterminés en matière de direction technique, administrative, de ressources humaines, comptable ou financière. Elle subsiste en cas de cessation des fonctions du déléguant car elle est donnée par la société, contrairement à une délégation de signature*.


Voir le cas pratique à ce sujet

 

Lire églament nos actualités :

Nécessité de mettre en place des délégations de pouvoirs dans une entreprise : n'importe qui ne peut pas signer n'importe quoi dans une entreprise ! 

L'importance d'une délégation de pouvoir bien rédigée pour éluder la responsabilité pénale

Délégation de pouvoirs/mandat

Preuve de la délégation de pouvoirs

Mandat apparent et défaut de délégation de pouvoir

 

Voir encore nos publications sur les conséquences de l'absence de délegation de pouvoirs et la nécessité de les établir par acte authentique


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