Délégation de signature

Transfert au délégataire d'une compétence que le délégant pourra continuer d'exercer par lui-même.


Voir notre Fiche Produit sur la délégation de pouvoir et de signature



Voir également le cas pratique à ce sujet 

Délégation de signature : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires