Droit à déduction

Droit d'imputation du montant de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les droits et services qui ont été utilisés pour la réalisation d'opérations soumises à TVA, sur celui de la TVA due au titre des opérations réalisées par l'assujetti.

 

 

Voir aussi dans nos actualités :

Admission du droit à déduction intégral de la TVA d'une holding animatrice malgré son activité financière

 

Droit à déduction : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires