Droit de communication de l'administration

Droit conféré à certains agents de l'administration fiscale ou des douanes, qui leur permet d'obtenir communication de documents détenus par le contribuable lui-même ou par certaines personnes ou organismes, afin d'effectuer le contrôle des déclarations souscrites par ce contribuable.
Droit de communication de l'administration : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires