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Il nous est apparu utile de publier un lexique juridique et fiscal en ligne, afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil d'accès à l'acception du vocabulaire juridique et fiscal. A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source d'erreurs, en privilégiant l'information à caractère général et en préconisant des précautions dans l'emploi de certains outils juridiques ou fiscaux. Toutefois, nous recommandons aux non professionnels du droit et de la fiscalité de s'entourer des services d'un professionnel pour l'utilisation de ces mots dans tout document à caractère officiel, compte tenu notamment de l'évolution quotidienne en matière législative et jurisprudentielle.


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Data room
Date certaine
Dation en paiement
De cujus
Deal breaker
Débirentier
Débiteur
Débours
Déchet
Décision
Décision collective d'associés ou d'actionnaires
Déclaration d'existence
Déclaration d'insaisissabilité
Déclaration d'intention d'aliéner
Déclaration d'utilité publique
Déclaration de cessibilité (arrêté de cessibilité)
Déclaration de command
Déclaration de conformité
Déclaration de créance
Déclaration de succession
Déclaration préalable
Déclassement
Déconfiture
Décote
Découvert
Décret
Dédit
Défaut de conformité
Défenseur
Déficit
Degré de juridiction
Degré de parenté
Dégrèvement
Délai de réflexion
Délai de reprise
Délai de reprise abrégé
Délai de rétractation
Délai de viduité
Délai franc
Délai ordinaire de reprise
Délai spécial de reprise
Délaissement
Délégation de créance
Délégation de pouvoirs
Délégation de service public
Délégation de signature
Délibération
Délit
Délit de travail dissimulé
Démarchage bancaire ou financier
Démarche qualité
Démembrement de propriété
Dénomination sociale
Déontologie
Département
Dépense somptuaire
Dépôt au rang des minutes
Dépôt de garantie
Dépréciation
Dérogation
Désaffectation d'une installation classée
Désaffectation du domaine public
Descendant
Déshérence
Désistement
Despécialisation
Dessaisissement
Destination
Dette junior
Dette mezzanine
Dette senior
Développement durable
Développement opérationnel
Devis
Devoir d'information
Devoir de conseil
Dévolution successorale
Diagnostic des sols
Diagnostic patrimonial
Diagnostic technique
Diagnostic technique préalable à la mise en copropriété
Diamant
Dies a quo
Dies ad quem
Dire
Directeur général
Directive
Directoire
Dirigeant de fait
Dirigeant social
Discrétionnaire
Disparition
Dissimulation du prix
Dissolution
Dissolution-confusion
Dissolution du mariage
Distribution de dividendes
Distribution de dividendes fictifs
Distribution du prix de vente
Dividende
Dividende fictif
Division en copropriété
Division en volumes
Division foncière
Divorce
Document d'arpentage
Document hypothécaire normalisé
Dol
Domaine privé
Domaine public
Domanialité
Domicile
Domicile fiscal
Domiciliation de société
Dommage
Dommage évolutif
Dommage futur
Dommage intermédiaire
Dommages et intérêts
Don manuel
Donataire
Donateur
Donation
Donation avec charges
Donation déguisée
Donation entre époux
Donation indirecte
Donation-partage
Donation-partage conjonctive
Donation-partage cumulative
Donation rémunératoire
Dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage
Dot
Dotation
Droit à déduction
Droit à l'image
Droit à la retraite
Droit à récupération
Droit au maintien dans les lieux
Droit au renouvellement
Droit cambiaire
Droit commercial
Droit coutumier
Droit culturel
Droit d'auteur
Droit d'information
Droit d'usage et d'habitation
Droit de chasse
Droit de communication de l'administration
Droit de délaissement (environnement)
Droit de délaissement (urbanisme)
Droit de la famille
Droit de mainmorte
Droit de partage
Droit de plantation
Droit de préemption
Droit de préemption des indivisaires
Droit de préemption du droit au bail commercial
Droit de préemption du fonds de commerce
Droit de préemption urbain
Droit de préférence
Droit de présentation
Droit de propriété
Droit de reprise
Droit de rétention
Droit de retour conventionnel
Droit de retour légal
Droit de suite
Droit de superficie
Droit de vote (copropriété)
Droit de vote (société)
Droit des affaires
Droit des personnes
Droit écrit
Droit fixe d'enregistrement
Droit immobilier
Droit international privé
Droit pénal
Droit personnel
Droit préférentiel de souscription
Droit privé
Droit public
Droit réel
Droit rural
Droit vinicole
Droit viticole
Droits à construire
Droits d'enregistrement
Droits d'enregistrement d'apport
Droits d'enregistrement de mutation
Droits indirects
Due diligence
Duplicata
Durée
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