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Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Note sur l'effacement de la fiscalité latente dans le cadre d'une dissolution-confusion d'une société de personnes dont l'associé est assujetti à

Publie le Mardi 01/07/2008

Domaine : Fiscalité des entreprises et immobilier
Date : juillet 2008
Nombre de mots : 1114

Résumé : Explication des conditions dans lesquelles peut intervenir l'effacement de la fiscalité latente affectant les actifs immobilisés d'une société de personnes, non assujettie à l'impôt sur les sociétés détenue par un associé soumis à l'impôt sur les sociétés.

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