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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Publié le Jeudi 29/07/2010

La loi du 15 juin 2010 (loi numéro 2010-658, JO du 16 juin 2010) a créé la possibilité d'isoler certains biens de l'entrepreneur individuel (y compris ceux concernés par le régime de l'auto-entrepreneur) utilisés à des fins professionnelles par le biais d'une simple déclaration au greffe du tribunal de commerce et d'une ...

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Tags : Entreprise


Publié le Jeudi 29/07/2010

On assiste à des jurisprudences de plus en plus nombreuses qui sont amenées à statuer sur la portée des délégations de pouvoirs consenties par les dirigeants d'entreprise à certains de leurs salariés. En particulier, on notera qu'une délégation de pouvoirs ne peut entrainer un transfert de la responsabilité attachée ...

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Tags : Délégation de pouvoirs ou de signature Gestion documentaire Sociétés


Publié le Jeudi 29/07/2010

La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a condamné dans un arrêt rendu le 8 avril 2010 (pourvoi numéro 08-70338) la pratique de la conclusion successive dans le temps de trois baux dérogatoires au statut des baux commerciaux incluant dans le dernier bail une clause de renonciation du locataire à la propriété commerciale en considération ...

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Tags : Baux commerciaux


Publié le Jeudi 29/07/2010

La loi du 9 mars 2010 (loi numéro 2010-238, JO du 10 mars 2010) rend obligatoire l'installation de détecteurs de fumées dans les lieux d'habitation. La loi entrera en vigueur dans les conditions prévues par décret, et au plus tard le 10 mars 2015. Les propriétaires devront donc procéder aux installations et les locataires auront la charge de ...

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Tags : Baux habitation


Publié le Jeudi 29/07/2010

La plus-value réalisée par des particuliers lors de la cession de droits sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés est exonérée lorsque cette opération s'inscrit dans le cadre familial et respecte certaines conditions de détention (cf. BOI 5 C-4-10). Les titres doivent être cédés ...

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Tags : Transmission d'entreprise Fiscalité du patrimoine Cession de titres sociaux


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L'expertise pluridisciplinaire de la Selarl Bruno Bedaride notaire à Paris couvre les domaines de compétence suivant : droit des affaires, contrats de droit international, conseil juridique et fiscal, secrétariat juridique, conseil en gestion et transmission de patrimoine, droit immobilier d'entreprise, family office, mécénat culturel.Nous accompagnons plus particulièrement les PME/PMI et leurs dirigeants.