Le blog de l’étude

La loi du 15 juin 2010 (loi numéro 2010-658, JO du 16 juin 2010) a créé la possibilité d'isoler certains biens de l'entrepreneur individuel (y compris ceux concernés par le régime de l'auto-entrepreneur) utilisés à des fins professionnelles par le biais d'une simple déclaration au greffe du tribunal de commerce et d'une déclaration notariée publiée au bureau des hypothèques (biens immobiliers). Le gage des créanciers né de l'activité professionnelle portera uniquement sur ce patrimoine dit d'affectation (pour en savoir plus, se reporter à la note du Conseil Supérieur du Notariat).

L'entrée en vigueur effective de l'ensemble des dispositions de cette loi est conditionnée à la publication de dispositions réglementaires.

On assiste à des jurisprudences de plus en plus nombreuses qui sont amenées à statuer sur la portée des délégations de pouvoirs consenties par les dirigeants d'entreprise à certains de leurs salariés. En particulier, on notera qu'une délégation de pouvoirs ne peut entrainer un transfert de la responsabilité attachée à celle-ci que si la délégation le prévoit expressément et sous réserve que le bénéficiaire de la délégation ait les capacités professionnelles pour assurer ces responsabilités (compétence, expérience, et autorité attachées aux fonctions du bénéficiaire de la délégation). Il est toutefois des hypothèses où le transfert de responsabilités est inopérant dans les domaines relevant des pouvoirs propres du chef d'entreprise, et en particulier sur certaines questions relevant du droit social (arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 24 septembre 2009 numéro 08-02615, arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 8 décembre 2009 numéro 09-82183, et un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 2 février 2010 numéro 09-84250). Ainsi ces jurisprudences soulèvent la question des délégations de pouvoirs et de signatures ou l'établissement de mandats de gestion conférés par les dirigeants sociaux à certains de leurs préposés au sein de leurs entreprises qui sont souvent complètement occultées ou mal mis en œuvre.

La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a condamné dans un arrêt rendu le 8 avril 2010 (pourvoi numéro 08-70338) la pratique de la conclusion successive dans le temps de trois baux dérogatoires au statut des baux commerciaux incluant dans le dernier bail une clause de renonciation du locataire à la propriété commerciale en considération de la fraude commise lors de la conclusion des baux dérogatoires successifs, fraude qui a consisté à empêcher le premier locataire de bénéficier des dispositions du statut des baux commerciaux depuis l'expiration du bail initial. En effet, il est possible de renoncer au bénéfice de la propriété commerciale au moment de la conclusion du second bail dérogatoire sous réserve que le locataire soit le même.

La loi du 9 mars 2010 (loi numéro 2010-238, JO du 10 mars 2010) rend obligatoire l'installation de détecteurs de fumées dans les lieux d'habitation. La loi entrera en vigueur dans les conditions prévues par décret, et au plus tard le 10 mars 2015. Les propriétaires devront donc procéder aux installations et les locataires auront la charge de l'entretien du dispositif sauf pour les logements visés par l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 (locations saisonnières, logements foyers, locaux meublés ou logements de fonction, pour lesquels les propriétaires auront par exception la responsabilité de l'entretien de ces installations).

La plus-value réalisée par des particuliers lors de la cession de droits sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés est exonérée lorsque cette opération s'inscrit dans le cadre familial et respecte certaines conditions de détention (cf. BOI 5 C-4-10). Les titres doivent être cédés au profit d'un membre du groupe familial qui doit les conserver cinq ans au minimum, notion de groupe familial qui est appréciée très largement. En effet, Cette instruction a pour objet de commenter la réforme opérée par l'article 29 de la loi de finances pour 2010 qui a élargi le champ d'application de cette exonération en incluant au sein du groupe familial les frères et sœurs du cédant et les frères et sœurs de son conjoint. En particulier l'instruction a précisé que les titres appartenant en propre au conjoint des frères et sœurs du cédant ou de son conjoint n'étaient pas retenus pour l'appréciation du seuil de participation de 25%.