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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Publié le Vendredi 25/02/2011

Le Conseil de l’Union Européenne a suivi la volonté de 14 Etats membres et adopté par le biais de la procédure de coopération renforcée, le Règlement UE n°1259/2010 du 20 décembre 2010, JO 29 déc. 2010, sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Ce règlement s’appliquera à partir ...

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Tags : Gestion et transmission de patrimoine Contrat de mariage international


Publié le Vendredi 25/02/2011

La Commission européenne a introduit devant la CJUE un recours contre la France, au motif que la réglementation relative aux laboratoires d’analyses de biologie médicale porte atteinte à la liberté d’établissement. La réglementation française prévoit, premièrement, qu’un non-biologiste ne peut détenir plus ...

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Tags : Financement Gestion de l'entreprise


Publié le Vendredi 25/02/2011

Dans la société par actions simplifiée, conformément à l’article L.227-6, alinéa 1er du Code de commerce, seul le président dispose du pouvoir de représenter la société vis-à-vis des tiers.   Toutefois, l’alinéa 3 de ce même article permet aux statuts d’organiser «les conditions ...

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Tags : Gestion de l'entreprise


Publié le Vendredi 25/02/2011

Conformément à l’article L.13 AA du Livre des procédures fiscales, les grandes entreprises sont soumises à une obligation documentaire visant à justifier leur politique de prix de transfert pour toutes transactions faites avec des entreprises liées pour les exercices ouverts depuis le 01/01/2010.   L’instruction fiscale publiée le ...

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Tags : Gestion de l'entreprise Fiscalité de l'entreprise Opérations internationales Fiscalité internationale


Publié le Jeudi 03/02/2011

Dans cette espèce, un mari a signé, sous le régime de la communauté légale, une promesse unilatérale de vente en vue d'acquérir un appartement.   Prés de deux années plus tard, soit le 13 avril 1960, l'acte authentique d'achat a été régularisé alors que le 18 mai 1959 une assignation en divorce ...

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Tags : Gestion et transmission de patrimoine


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