Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Propositions de règlements de l'Union européenne en matière de régime matrimoniaux et de partenariats enregistrés

Publie le Vendredi 27/05/2011
Une proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux a été diffusée par la Commission européenne le 16 mars 2011.   La proposition de règlement prévoit que celui-ci prévaudra, entre les Etats ...
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Lettre recommandée électronique relative à la conclusion ou l'exécution d'un contrat : critères de validité

Publie le Vendredi 27/05/2011
Le décret n° 2011-144 du 2 février 2011 , pris en application de l' article 1369-8 du Code civil , précise les modalités de validité d'une lettre recommandée électronique relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat , en fixant les modalités permettant : - l'identification de l'opérateur chargé de l'acheminement de la lettre recommandée ...
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LBO et abus de droit

Publie le Vendredi 27/05/2011
Le LBO (leverage buy out) est une technique selon laquelle une société holding est constituée pour racheter le contrôle d'une société opérationnelle. Les faits qui ont donné lieu à l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 janvier 2011 (n° 320313 ), dit l'arrêt "Bourdon", étaient les suivants. Deux associés d'une société opérationnelle cèdent leurs titres au profit ...
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Modification des règles applicables à Paris concernant la police du changement d'usage

Publie le Vendredi 27/05/2011
Le Conseil de Paris a modifié les règles applicables au changement d'usage à Paris par délibération des 7 et 8 février 2011 (2011 DLH 24) .   On rappellera que les articles L631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation soumettent le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation , à autorisation ...
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Réception successive de travaux et point de départ du délai de prescription

Publie le Vendredi 27/05/2011
Une société de travaux a été nommée par un assureur afin d’effectuer des travaux de reprise de fissures. Trois séries de travaux ont été réalisées, toutes concernant la même opération. Suite à l'apparition de nouvelles fissures après achèvement des travaux, l’assurance du constructeur ...
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Aménagement de la taxe annuelle sur les bureaux, commerces et locaux de stockage en Ile-de-France

Publie le Jeudi 26/05/2011
La loi de finances rectificative pour 2010 ( loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ) a étendu le champ d'application de la taxe annuelle sur les bureaux, commerces et locaux de stockage en Ile-de-France , qui vise désormais les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et, c'est la nouveauté, les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de ...
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Déductibilité de la TVA grevant les frais de cession de titres de participation

Publie le Jeudi 26/05/2011
Le principe en matière de déductibilité de la TVA , est que la TVA qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable (taxe d'amont) est déductible de la TVA applicable à cette opération (taxe d'aval). Toutefois, le bien ou le service ayant supporté la taxe d'amont doit entretenir un lien direct et immédiat avec une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit ...
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Comment une entreprise française peut réduire efficacement ses impayés clients sur le territoire de l'UE (hors France) à moindre coût ?

Publie le Jeudi 19/05/2011
Une simple clause insérée dans un contrat client sous seing privé soumis à des pré-requis, transformé ensuite par un notaire français en acte authentique, permet la délivrance immédiate d'un titre exécutoire européen sans intervention d'aucun juge. I - Présentation Malgré les dispositifs législatifs et réglementaires encadrant les délais de paiement (de 30 jours à 45 jours ...
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Actualités juridiques et fiscales - Choné et Associés à Paris