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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Publié le Vendredi 27/05/2011

Une proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux a été diffusée par la Commission européenne le 16 mars 2011.   La proposition de règlement prévoit que celui-ci prévaudra, entre les Etats ...

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Tags : Gestion et transmission de patrimoine Contrat de mariage international


Publié le Vendredi 27/05/2011

Le décret n° 2011-144 du 2 février 2011, pris en application de l'article 1369-8 du Code civil, précise les modalités de validité d'une lettre recommandée électronique relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat, en fixant les modalités permettant :   - l'identification de l'opérateur ...

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Tags : Gestion de l'entreprise


Publié le Vendredi 27/05/2011

Le LBO (leverage buy out) est une technique selon laquelle une société holding est constituée pour racheter le contrôle d'une société opérationnelle.   Les faits qui ont donné lieu à l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 janvier 2011 (n° 320313), dit l'arrêt "Bourdon", étaient les suivants.   Deux ...

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Tags : Financement Structuration des groupes Cession d'entreprise Fiscalité de l'entreprise


Publié le Vendredi 27/05/2011

Le Conseil de Paris a modifié les règles applicables au changement d'usage à Paris par délibération des 7 et 8 février 2011 (2011 DLH 24).   On rappellera que les articles L631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation soumettent le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, à autorisation ...

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Tags : Immobilier d'investissement Immobilier d'entreprise


Publié le Vendredi 27/05/2011

Une société de travaux a été nommée par un assureur afin d’effectuer des travaux de reprise de fissures. Trois séries de travaux ont été réalisées, toutes concernant la même opération. Suite à l'apparition de nouvelles fissures après achèvement des travaux, l’assurance du constructeur ...

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Tags : Immobilier d'investissement


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