Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Exit tax sur les plus values loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)
Publie le Mardi 09/08/2011
Le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne l' imposition sur revenu et des prélèvements sociaux :
- des plus-values latentes afférentes à des participations d'au moins 1 % ou d'une valeur supérieure à 1 300 000 dans une société ;
- des plus-values de cession ou d'échange de titres placées sous un régime de report d'imposition ;
- de la valeur des ...
>> Lire la suite
Trust loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)
Publie le Mardi 09/08/2011
Le régime fiscal des transmissions à titre gratuit réalisées via un trust ou une institution juridique de droit étranger comparable, ainsi que les règles d'imposition à l' ISF ou à un prélèvement spécifique de 0,5 % du patrimoine composant le trust, sont précisées.
Ces règles entreront ...
>> Lire la suite
Abrogation du bouclier fiscal loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)
Publie le Mardi 09/08/2011
Le bouclier fiscal est abrogé à compter du 1er janvier 2013. En contrepartie, la cotisation de taxe foncière ne peut excéder 50 % des revenus du contribuable.
Assurance-vie prélèvement sur les capitaux décès loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)
Publie le Mardi 09/08/2011
Le taux de prélèvement sur les capitaux décès applicable aux contrats d'assurance-vie souscrit depuis le 13 octobre 1998 ainsi qu'aux primes versées depuis cette date sur les contrats en cours passe de 20 à 25 % pour la fraction de chaque part nette bénéficiaire supérieure à 902 838 €.
Il soumet au prélèvement ...
>> Lire la suite
Droit de partage des indivisions successorales et conventionnelles loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)
Publie le Mardi 09/08/2011
Le taux du droit du partage est porté de 1,1 % à 2,5 % à compter du 1er janvier 2012.
Voir notre publication sur la présentation de la procédure de dation en paiement des droits d'enregistrement en matière de mutation à titre gratuit, d'impôt de solidarité sur la fortune, de partage et recommandations ...
>> Lire la suite
Pactes Dutreil loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)
Publie le Mardi 09/08/2011
Le régime fiscal des pactes Dutreil est assoupli en matière de droits de mutation et d' ISF notamment pour permettre à de nouveaux associés d'adhérer à des pactes déjà conclus.
A voir aussi dans notre actualité :
La location meublée bénéficie de l'exonération Dutreil-transmission...
>> Lire la suite
Donations et successions loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)
Publie le Mardi 09/08/2011
A compter de l'entrée en vigueur de la loi, le tarif des droits de succession et de donation en ligne directe et entre époux est le suivant :
Tarif des droits de succession et donation en ligne directe
Tranche ...
>> Lire la suite
Réforme de l'ISF loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)
Publie le Mardi 09/08/2011
A compter du 1er janvier 2012, n'acquitteront l' ISF que les contribuables dont le patrimoine non professionnel net est supérieur à 1.300.000 . Deux taux d'imposition sont prévus :
0,25 % pour les patrimoines compris entre 1 300 000 et 3 000 000 0,5 % pour les patrimoines supérieurs à 3 000 000 .
Le plafonnement de l'ISF est supprimé.
La déclaration est supprimée ...
>> Lire la suite