Le blog de l’étude

La seconde loi de finances rectificative n° 2011-1117 du 8 septembre 2011 (JO du 20 septembre 2011 p.15688) modifie les régimes de report en avant et en arrière des déficits subis par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.

Lorsque le déficit de l'exercice est supérieur à 1 000 000 €, il ne peut être reporté en avant le déficit que dans la limite d'un montant de bénéfice de 1 000 000 €, majoré de 60% du bénéfice excédant ce seuil. La fraction du déficit qui ne peut être imputée est reportable sur les exercices suivants et imputable selon les mêmes modalités.

Lorsque le déficit de l'exercice est inférieur ou égal à 1 000 000 €, il peut, comme dans le régime actuel, être imputé intégralement sur le bénéfice réalisé l'exercice suivant si le montant de ce bénéfice est au moins égal à celui du déficit.

Si le bénéfice de l'exercice suivant est d'un montant inférieur, le déficit peut être imputé intégralement sur le bénéfice réalisé et la fraction du déficit non imputée est reportée sur les exercices suivants.

Des règles spécifiques sont prévues pour combiner ces changements avec le régime de l'intégration fiscale.

L'option pour le report en arrière des déficits n'est désormais admise que dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l'exercice précédent et un montant de 1 000 000 €. Le déficit reporté en arrière ne peut donc excéder 1 000 000 €.

Le bénéfice d'imputation est limité au bénéfice de l'exercice précédent. La créance de "carry-back" ainsi déterminée demeure utilisable pour le paiement de l'impôt sur les sociétés des cinq exercices suivants et remboursable à l'issue de ce délai selon les mêmes modalités que celles actuellement en vigueur.

L'option pour le report en arrière doit être exercée au titre de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté et dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice.

L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions s'applique au lendemain de la publication de la loi au JO c'est-à-dire aux exercices clos à compter du 21 septembre 2011.

La loi de finances rectificative pour 2011 (JO du 29 décembre 2011) a apporté des précisions sur l'entrée en vigueur de la réforme des déficits ainsi que sur les modalités d'appréciation des nouveaux plafonds d'imputation des déficits dans le cadre du mécanisme d'imputation sur une base élargie, applicable en cas de restructuration d'un groupe fiscal.

Article en date du 6 octobre 2011 et mis à jour le 9 février 2012

Réduction de 15 % de l’avantage en impôt sur le revenu procuré par certains dispositifs de crédits ou de réductions d’impôts compris dans le périmètre du plafonnement global à l’exclusion de certaines d’entre elles. Sont notamment concernées les réductions d’impôts au titre :

- des investissements immobiliers Scellier ;

- des investissements dans le secteur forestier ;

- des souscriptions au capital des PME ;

- de restauration immobilière « Malraux » ;

- des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle.

Est substitué à l’abattement général d’un tiers par année de détention de titres de sociétés soumises à l’IS au-delà de la 5e année, un dispositif de report d’imposition des plus-values retirées de la cession à titre onéreux de titres de sociétés soumises à l’IS. Il est subordonné au réinvestissement direct par le contribuable, du produit d’au moins 80 % de la plus-value nette des prélèvements sociaux, dans le capital d’une autre société soumise à l’IS (sous forme d’apport en numéraire pour au moins 5 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux) pendant une durée de 5 ans. Il est exclusif des réductions d’impôt sur le revenu et d’ISF.

La plus-value en report d’imposition est définitivement exonérée lorsque les titres représentatifs de l’apport sont détenus depuis plus de 5 ans. Elle est également applicable avant l’expiration du délai de 5 ans en cas de licenciement, d’invalidité, de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune ou en cas de liquidation judiciaire de la société ayant fait l’objet de l’apport. Par contre, l’exonération n’est pas applicable en cas de remboursement de l’apport avant la 10e année de la souscription au capital du contribuable.

1. Rappel de la situation antérieure

L’article 199 sexvicies du Code général des impôts prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables domiciliés en France qui acquièrent du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 un logement situé dans certaines structures (EHPAD, résidences avec services pour étudiants, résidences de tourisme classées…), à l’état neuf ou en l’état futur d’achèvement, achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation, et qu’ils destinent à la location meublée n’étant pas exercée à titre professionnel.

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite annuelle de 300 000 €. Son taux, fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, s’établit, notamment par l’effet du rabot fiscal de 10 % en matière d’impôt sur le revenu, à 18 % pour ceux réalisés en 2011. Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.

2. Modifications apportées par la loi de finances pour 2012

Le taux de la réduction d’impôt prévu, de 18 %, est ramené à 14 % pour les logements acquis en 2012 soit, un taux de 11 % après application du rabot fiscal de 15 % prévu par la présente loi de finances pour 2012.

Un dispositif transitoire a été prévu pour les contribuables ayant pris un engagement de réaliser un investissement immobilier avant le 31 décembre 2011. De même, le régime est maintenu sous certaines conditions pour certaines opérations engagées avant le 31 janvier 2012.