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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Publié le Mercredi 26/09/2012

La première loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 n° 2012-354 (JO du 15 mars 2012, p. 4690) a créé une taxe sur les transactions financières s’élevant à 0,1 % du prix d’acquisition des actions d’une société cotée française dont la capitalisation boursière est de plus d’un milliard ...

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Tags : Fiscalité de l'entreprise Fiscalité du patrimoine Structuration des groupes


Publié le Mercredi 26/09/2012

La loi du 29 décembre 2010 (loi n° 2010-1658 : JO du 30 décembre 2012, p. 23127) a planifié une révision des valeurs locatives des locaux professionnels reposant sur une nouvelle méthode d’évaluation tarifaire liée à l’état du marché locatif des locaux. Toutefois, l’article 37 de la loi de ...

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Tags : Fiscalité immobilière Fiscalité de l'entreprise


Publié le Mercredi 26/09/2012

La loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 (loi n° 2011-1978 : JO du 29 décembre 2011, p. 22510) fixe un nouveau taux réduit de TVA à 7 % applicable à certaines opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012.   Cependant, des règles spécifiques d’entrée en vigueur sont prévues ...

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Tags : Fiscalité immobilière Fiscalité de l'entreprise


Publié le Mercredi 26/09/2012

La loi de finances rectificative du 16 août 2012 (loi n° 2012-958 : JO du 17 août 2012, p. 13479) renforce le dispositif de lutte contre l’évasion fiscale de l’article 209 B du CGI. Cet article permet aux services fiscaux d’imposer en France les bénéfices de filiales ou de succursales de sociétés françaises installées ...

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Tags : Fiscalité internationale Structuration des groupes Fiscalité de l'entreprise


Publié le Mercredi 26/09/2012

Jusqu’à la loi de finances rectificative du 16 août 2012, il était possible, en cas de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif, que les déficits antérieurs non encore déduits subis par la société apporteuse soient reportés en totalité sur les bénéfices ultérieurs de la société ...

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Tags : Structuration des groupes Cession d'entreprise Fiscalité de l'entreprise


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