Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Validation de l'exonération fiscale des plus-values en matière de cession à soi-même

Publie le Mardi 30/10/2012
Le Conseil d'Etat vient de rendre deux décisions importantes (CE, 23 juillet 2012, n°346049 et n°342017 ) en matière d'exonération des plus-values professionnelles de l'ancien article 238 quaterdecies du Code général des impôts, en cas de cession de clientèle à une société détenue par le cédant. Ce dispositif permettait, en cas de cession d'une activité commerciale, ...
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Absence de représentation d'une société par le tuteur du gérant

Publie le Lundi 29/10/2012
La Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois sur le fait que le tuteur d'un gérant  d'une société civile ne peut pas représenter celle-ci ( Cass. 1ère civ., 12 juillet 2012, n° 11-13.161, FS-P+B+I, Sté Record Bank c/ Sté Immobilière La Tuilerie ). La justification de cette solution tient au fait que le gérant  a été désigné par les associés, ...
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Notification du retrait du permis de construire au bénéficiaire dans les trois mois de sa délivrance

Publie le Lundi 29/10/2012
Le Conseil d'Etat vient de rendre une importante décision en matière de retrait d'autorisation d'urbanisme ( CE, 13 février 2012, n° 351617, Assoc. Sté protection des animaux de Vannes c/ Cne de Theix ). La faculté de retrait dont bénéficie l'autorité qui a délivré un arrêté de permis de construire ou de démolir tacite ou exprès, ne peut s'exercer que si la décision ...
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Validité d'une clause attributive de juridiction internationale

Publie le Lundi 29/10/2012
La cour d'appel de Paris, le 5 septembre 2012 (CA Paris 5 septembre 2012 n° 12/01116, ch. 1-2. A. c/ Sté Compass Group Holding PLC.), a confirmé la validité d'une clause attributive de juridiction en matière de cession d'actions internationale. En vue du développement de son portefeuille de clients sur le territoire français, une société de droit britannique avait acquis la ...
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Actualités juridiques et fiscales - Choné et Associés à Paris