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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Publié le Jeudi 07/02/2013

Une nouvelle taxe est instituée, par la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 70), pour les plus-values immobilières d’un montant supérieur à 50 000 €.   Conformément au deuxième alinéa du I de l’article 1609 nonies G du CGI, cette taxe ne s’applique ...

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Tags : Fiscalité immobilière


Publié le Jeudi 07/02/2013

La troisième loi de finances de 2012 (loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 30) vient modifier le régime applicable en cas de transfert de siège ou d’établissement à l’étranger. En cas de transfert de siège ou d’établissement d’une société dans l’Union européenne ou dans un Etat ...

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Tags : Fiscalité internationale Fiscalité de l'entreprise


Publié le Mercredi 06/02/2013

Limitation de la déductibilité des charges financières   Un dispositif de plafonnement global des charges financières des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés a été mis en place par la loi de finances pour 2013 (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 23). La déductibilité des charges ...

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Tags : Cession d'entreprise Structuration des groupes Fiscalité de l'entreprise


Publié le Mercredi 06/02/2013

Régime transitoire pour les plus-values réalisées en 2012   Le taux du prélèvement de 19 % (+ prélèvements sociaux de 15,5 %) applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés réalisées en 2012 est porté à 24 % (loi n° 2012-1509 du 29 décembre ...

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Tags : Cession d'entreprise Financement Fiscalité du patrimoine


Publié le Mercredi 06/02/2013

La loi de finances pour 2013 modifie l'exit tax, qui vise à taxer lors du transfert du domicile des personnes physiques hors de France, les plus-values précédemment placées en report d'imposition et les plus-values latentes "constatées" sur des participations substantielles. (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 10.-I)   Compte tenu ...

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Tags : Fiscalité internationale Fiscalité du patrimoine


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