Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Tableau comparatif des conditions d'application des régimes de faveur : articles 200 A 2 bis et 150-0 D ter

Publie le Lundi 18/02/2013

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EBE / EBITDA

Publie le Lundi 18/02/2013
L'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) est le solde généré par l'activité courante de l'entreprise sans prendre en compte sa politique d'investissement ni sa gestion financière. L'EBE permet d'avoir une information objective sur l'entreprise et permet de déterminer la rentabilité de son exploitation courante. L'EBE se calcule à partir de la valeur ...
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Liste des actes d'administration et de disposition

Publie le Lundi 18/02/2013
?Actes d'administration Actes de disposition Portant sur les immeubles: -convention de jouissance précaire; -conclusion de baux d'habitation; -résiliation de baux d'habitation; -bornage amiable de la propriété de la personne protégée; -travaux d'améliorations utiles, aménagements, réparation, et d'entretien ; -prêts à usage et autre convention précaire; -mainlevée ...
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Réforme de l'ISF (loi de finances pour 2013)

Publie le Mercredi 13/02/2013
La loi de finances pour 2013 ( loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 , art. 13) procède à une nouvelle réforme de l' ISF . Cette réforme se situe dans le prolongement de l'instauration de contribution exceptionnelle sur l'ISF par la loi de finances rectificative du 16 août 2012 , dont le but était d'éviter une perte de recettes ...
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Transposition de la directive Prospectus n°2010/73/UE

Publie le Vendredi 08/02/2013
L'ordonnance du 8 novembre 2012 ( Ordonnance n°2012-1240 ) transpose en droit national la directive  du 24 novembre 2010 ( Directive n°2010/73/UE ) concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières . Cette directive prévoit, notamment, dans certains cas, une élévation du seuil en deçà duquel une offre de titres financiers n'est pas constitutive ...
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Taxe sur des prestations de services futurs de construction

Publie le Vendredi 08/02/2013
La CJUE, dans une décision rendue le 19 décembre 2012, décide que la taxe sur la valeur ajoutée sur des prestations de services de construction réalisées en vertu d’un droit de superficie au profit d’une société, est exigible immédiatement avant l’exécution de la prestation, dès lors que la future prestation ...
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Non assujettissement à la taxe d'habitation de locaux dont l'ameublement est insuffisant à l'habitation

Publie le Vendredi 08/02/2013
Le Conseil d’Etat vient de rappeler dans un arrêt du 28 décembre 2012 ( CE 28 décembre 2012 n° 347252 ) qu’un immeuble pour être assujetti à la taxe d’habitation , doit d’une part, contenir des meubles affectés à l’habitation et d’autre part, ces meubles doivent permettre au contribuable d’habiter dans les ...
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Formation obligatoire dans la restauration

Publie le Vendredi 08/02/2013
Depuis le 1 er octobre 2012, les établissements de restauration commerciale doivent avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d’une formation en matière d’hygiène alimentaire ( C.rur.pêche marit., art. D233-11 ). La durée de formation adaptée à la restauration commerciale est de quatorze heures. Néanmoins, le ...
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L'institution d'un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts franco-allemand

Publie le Vendredi 08/02/2013
Afin d’améliorer la situation à venir des couples franco-allemand, la loi du 28 janvier 2013 ( loi n°2013-98, 28 janvier 2013  : JO 29 janvier 2013) est venue autoriser la ratification d’un accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts . Ainsi ce régime est inspiré ...
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Travailleurs indépendants : assiette des cotisations sociales

Publie le Vendredi 08/02/2013
Frais professionnels   Jusqu’à présent, l’assiette de calcul des cotisations sociales des gérants majoritaires d’entreprises soumise à l'impôt sur les sociétés faisait l'objet, soit d’un abattement de 10% représentatif des frais professionnels, soit d'une déduction de frais professionnels réels. ...
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Loi relative à la mobilisation du foncier public dite loi Duflot

Publie le Vendredi 08/02/2013
Afin d’améliorer l’offre de logement social, le Conseil constitutionnel a validé la loi relative à la mobilisation du foncier public le 17 janvier 2013 ( 2012-660 DC. – Loi n°2013-61, 18 janvier 2013  : JO 19 janvier 2013). Cette loi apporte quelques changements importants. Elle vient notamment modifier les dispositions de la loi relative à ...
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Création d'un site internet « Couples en Europe »

Publie le Vendredi 08/02/2013
Avec le soutien de la Commission européenne, des Notaires d’Europe ont créé un site Internet http://www.coupleseurope.eu/ qui permet d’avoir accès dans la langue de son choix au droit en vigueur applicable aux régimes matrimoniaux et aux partenariats dans les 27 pays de l’Union Européenne.     Voir également notre ...
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Réforme des taux de TVA

Publie le Jeudi 07/02/2013
A compter du 1 er janvier 2014, les trois principaux taux de TVA seront modifiés comme suit : -  le taux réduit de 5,5% sera ramené à 5% -  le taux réduit de 7% sera porté à 10% -  le taux normal de 19,6% sera relevé, à 20%   Ces nouvelles règles ne s’appliqueront ...
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Cession d'un immeuble neuf acquis comme immeuble à construire

Publie le Jeudi 07/02/2013
A compter du 31 décembre 2012, les personnes procédant, hors d’une activité économique, à la cession d’immeubles neufs précédemment acquis comme immeubles à construire ( Vente en l’état futur d’achèvement ou vente à terme ) ne sont plus assujettis à la TVA qui était prévue à ...
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Cession d'usufruit temporaire

Publie le Jeudi 07/02/2013
Dans le but d'éviter toute optimisation fiscale, la troisième loi rectificative de 2012 vient modifier le régime fiscal d'imposition des cessions à titre onéreux d'usufruits temporaires ( loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 , art. 15) Ces cessions relevaient avant cette loi du régime fiscal des plus values , dorénavant elles sont imposés selon le régime d'imposition ...
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Taxe sur certaines plus-values immobilières

Publie le Jeudi 07/02/2013
Une nouvelle taxe est instituée, par la troisième loi de finances rectificative pour 2012 ( loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 , art. 70), pour les plus-values immobilières d'un montant supérieur à 50 000 €. Conformément au deuxième alinéa du I de l' article 1609 nonies G du CGI , cette taxe ne s'applique pas aux plus-values résultant de la cession de terrains à ...
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Transfert de siège ou d'établissement hors de France

Publie le Jeudi 07/02/2013
La troisième loi de finances de 2012 ( loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 , art. 30) vient modifier le régime applicable en cas de transfert de siège ou d’établissement à l’étranger. En cas de transfert de siège ou d’établissement d’une société dans l’Union européenne ou dans ...
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Impôt sur les sociétés (loi de finances pour 2013)

Publie le Mercredi 06/02/2013
Limitation de la déductibilité des charges financières Un dispositif de plafonnement global des charges financières des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés a été mis en place par la loi de finances pour 2013 ( loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 , art. 23). La déductibilité des charges financières de ces entreprises est désormais limitée lorsque leur montant est ...
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Plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés (loi de finances pour 2013)

Publie le Mercredi 06/02/2013
Régime transitoire pour les plus-values réalisées en 2012 Le taux du prélèvement de 19 % (+ prélèvements sociaux de 15,5 %) applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières , de droits sociaux et de titres assimilés réalisées en 2012 est porté à 24 % ( loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 , art. 10). Imposition des plus-values réalisées depuis 2013 au taux marginal de ...
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Fiscalité des non résidents : exit tax (loi de finances pour 2013 et loi de finances rectificative pour 2012)

Publie le Mercredi 06/02/2013
La loi de finances pour 2013 modifie l'exit tax , qui vise à taxer lors du transfert du domicile des personnes physiques hors de France, les plus-values précédemment placées en report d'imposition et les plus-values latentes "constatées" sur des participations substantielles. ( loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 , art. 10.-I) Compte tenu de l'abolition de l'imposition des ...
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Actualités juridiques et fiscales - Choné et Associés à Paris