En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites.

En savoir plus >>


Fermer

Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.


Fermer
francais

english


Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Publié le Mercredi 11/12/2013

La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière vise à renforcer les dispositions en matière de lutte contre la fraude fiscale en aggravant les peines en cas de fraude et en renforçant les pouvoirs de l’administration fiscale et des douanes.   Cette ...

>>  Lire la suite

Commentaire (0)
Tags : Fiscalité du patrimoine Fiscalité internationale


Publié le Mercredi 11/12/2013

Droit de communication de l’administration Les concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse doivent communiquer à l’administration et conserver les informations relatives aux logiciels et systèmes de caisse (art. 20). En cas de conception ou d’édition de logiciels permettant une dissimulation de recettes, ces derniers encourent ...

>>  Lire la suite

Commentaire (0)
Tags : Fiscalité du patrimoine Opérations internationales


Publié le Mercredi 11/12/2013

La loi  n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, prévoit l’obligation pour certaines entreprises, de transmettre périodiquement les renseignements suivants à l’administration fiscale.     • principaux éléments ...

>>  Lire la suite

Commentaire (0)
Tags : Fiscalité de l'entreprise Structuration des groupes


Publié le Mercredi 11/12/2013

Poursuites pénales pour fraude fiscale   Les cas de «circonstances aggravant le délit de fraude fiscale» ont notamment été étendus à la fraude en bande organisée, à l’utilisation de comptes ou de contrats souscrits auprès d’organismes à l’étrangers et à la falsification (art. 9, ...

>>  Lire la suite

Commentaire (0)
Tags : Fiscalité du patrimoine Fiscalité internationale


Accueil - Home      Mentions légales     Lexique     Plan du site     Contact