Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Les apports de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Publie le Mercredi 11/12/2013
La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière vise à renforcer les dispositions en matière de lutte contre la fraude fiscale en aggravant les peines en cas de fraude et en renforçant les pouvoirs de l’administration fiscale et des douanes.
Cette ...
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Renforcement des pouvoirs de l'administration (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique
Publie le Mercredi 11/12/2013
Droit de communication de l’administration
Les concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse doivent communiquer à l’administration et conserver les informations relatives aux logiciels et systèmes de caisse (art. 20).
En cas de conception ou d’édition de logiciels permettant une dissimulation de recettes, ces derniers ...
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Alourdissement des obligations déclaratives des entreprises (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance &
Publie le Mercredi 11/12/2013
La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière , prévoit l'obligation pour certaines entreprises, de transmettre périodiquement les renseignements suivants à l'administration fiscale.
principaux éléments de la documentation de leurs prix de transfert , dans les 6 mois de la date ...
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Un régime plus répressif (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financi&
Publie le Mercredi 11/12/2013
Poursuites pénales pour fraude fiscale
Les cas de « circonstances aggravant le délit de fraude fiscale » ont notamment été étendus à la fraude en bande organisée, à l’utilisation de comptes ou de contrats souscrits auprès d’organismes à l’étrangers et à la falsification (art. ...
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