Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Demande d'autorisation d'urbanisme et construction irrégulière
Publie le Vendredi 28/02/2014
En présence de construction irrégulière , l' arrêt Thalamy avait posé pour règles que tous nouveaux travaux ne pouvaient pas être autorisés sans régularisation des constructions initiales.
Le Conseil d'Etat dans l' arrêt du 13 mars 2013 pose pour principe que la régularisation est nécessaire que ...
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La déduction fiscale des provisions
Publie le Mercredi 19/02/2014
En vertu du principe de connexion entre le résultat comptable et le résultat fiscal posé par l'article 38 quater Annexe III du CGI , le Conseil d'Etat a jugé dans l' arrêt du 23 décembre 2013 que l'entreprise qui constatait en comptabilité une provision était obligée de la déduire de son résultat fiscal.
Ainsi, la reprise de la provision doit être incluse dans le résultat ...
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Prescription de l'action en contestation de l'autorisation d'urbanisme après l'achèvement des travaux
Publie le Mardi 18/02/2014
L'arrêt du Conseil d'Etat du 6 décembre 2013 vient préciser la mise en oeuvre de l'article R600-3 du Code de l'urbanisme. Cet article, issu de la réforme du permis de construire entrée en vigueur le 1er octobre 2007, introduit une action en annulation d'un permis de construire dont la construction est achevée depuis plus d'un an.
Le Conseil d'Etat ...
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Exit tax - loi de finances rectificative pour 2013
Publie le Vendredi 07/02/2014
1) Modification des conditions du déclenchement du dispositif d' exit tax aux plus-values latentes .
Rappelons que le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne de l' impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur :
- les plus-values latentes afférentes à des participations d'au moins 1 % ou d'une valeur supérieure à 1 300 000 € dans une société ...
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Taxe sur les salaires : généralisation du télérèglement (loi de finances rectificative pour 2013)
Publie le Mardi 04/02/2014
Actuellement, les employeurs ont la possibilité de se libérer de la taxe sur les salaires par les modes de paiement habituels sauf pour les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) et celles soumises à l’ impôt sur les sociétés (qu’elles en soient redevables ou non) qui sont dans l’obligation de télérégler ...
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PEA : exclusion de certains titres
Publie le Mardi 04/02/2014
La loi de finances rectificative pour 2013 interdit, à compter du 1 er janvier 2014, le placement sur un PEA :
1) des actions de préférence mentionnées à l'article L.228-11 du Code de commerce ;
2) des droits ou bons de souscription ou d'attribution d' actions , qui ne figurent pas dans une PEA au 31 décembre 2013.
Régime d'imposition des profits sur instruments ...
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Donations et successions - Compte d'investissement forestier et d'assurance
Publie le Mardi 04/02/2014
L'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2013 crée un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) en remplacement du compte épargne d'assurance pour la forêt (Céaf).
Régime juridique
- l'ouverture du Cifa est réservée aux propriétaires de bois et forêts s'engageant à y appliquer l'une des garanties de gestion et souscrire pour ...
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Révision des évaluations foncières : locaux professionnels
Publie le Mardi 04/02/2014
Nouveaux ajustements du champ de la révision
Aujourd’hui la révision porte sur les locaux professionnels qui recouvrent :
- les locaux commerciaux et les biens divers ordinaires (boutiques, hôtels, bureaux…) ;
- les locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale (locaux servant ...
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Taxe d'apprentissage - loi de finances rectificative pour 2013
Publie le Mardi 04/02/2014
La taxe d’apprentissage est un impôt dû par les entreprises françaises d’au moins un salarié (relevant des BIC ou IS) qui a pour objet de financer les dépenses de développement de la formation technologique et de l’apprentissage . Cet impôt est accompagné de contributions assimilées : contribution au développement ...
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Déclaration des contrats d'assurance-vie
Publie le Mardi 04/02/2014
L’article 10 de la loi de finances rectificative pour 2013 instaure de nouvelles obligations déclaratives en matière de contrats de capitalisation et de placements de même nature, notamment de contrats d’assurance-vie .
Ces nouvelles obligations déclaratives concernent :
1) S’il s’agit de contrats ...
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ISF : contrats d'assurance-vie comportant une clause de non-rachat temporaire (loi de finances rectificative pour 2013)
Publie le Mardi 04/02/2014
L’article 11 de la loi de finances rectificative pour 2013 inclut dans les bases imposables à l’ISF , la créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre du contrat d’assurance-vie comportant une clause de non-rachat (ou d’indisponibilité) temporaire. L’idée est que la clause de non-rachat ne remet pas en cause l’existence ...
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Assurance-vie : relèvement général du taux d'imposition du prélèvement sur les capitaux décès (art. 990 I du CGI) (loi de finances rectificative po
Publie le Mardi 04/02/2014
La loi de finances rectificative pour 2013 porte de 25% à 31,25% le taux d’imposition du prélèvement sur les capitaux décès prévu pour les contrats les plus importants. Il abaisse dans le même temps de 902 838 Euros à 700 000 Euros le seuil d’application de ce taux.
Ces aménagements s’appliquent aux ...
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Assurance-vie : création des contrats euro-croissance et vie-génération (loi de finances rectificative pour 2013)
Publie le Mardi 04/02/2014
L’article 9 de la loi de finances rectificative pour 2013 procède à une réforme du régime de l’ assurance-vie visant à réorienter l’épargne vers des placements comportant une certaine prise de risque. A cet effet, deux nouveaux contrats sont crées : les contrats euro-croissance et les contrats vie-génération. ...
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