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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Publié le Vendredi 28/02/2014

En présence de construction irrégulière, l'arrêt Thalamy avait posé pour règles que tous nouveaux travaux ne pouvaient pas être autorisés sans régularisation des constructions initiales. Le Conseil d'Etat dans l'arrêt du 13 mars 2013 pose pour principe que la régularisation est nécessaire que les ...

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Tags : Immobilier d'investissement


Publié le Mercredi 19/02/2014

En vertu du principe de connexion entre le résultat comptable et le résultat fiscal posé par l'article 38 quater Annexe III du CGI, le Conseil d'Etat a jugé dans l'arrêt du 23 décembre 2013 que l'entreprise qui constatait en comptabilité une provision était obligée de la déduire de son résultat fiscal.   Ainsi, ...

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Tags : Fiscalité de l'entreprise


Publié le Mardi 18/02/2014

L'arrêt du Conseil d'Etat du 6 décembre 2013 vient préciser la mise en oeuvre de l'article R600-3 du Code de l'urbanisme. Cet article, issu de la réforme du permis de construire entrée en vigueur le 1er octobre 2007, introduit une action en annulation d'un permis de construire dont la construction est achevée depuis plus d'un ...

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Tags : Immobilier d'investissement


Publié le Vendredi 07/02/2014

1) Modification des conditions du déclenchement du dispositif d’exit tax aux plus-values latentes.   Rappelons que le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur :     - les plus-values latentes afférentes à des participations d'au moins 1 % ...

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Tags : Fiscalité internationale Fiscalité du patrimoine


Publié le Mardi 04/02/2014

Actuellement, les employeurs ont la possibilité de se libérer de la taxe sur les salaires par les modes de paiement habituels sauf pour les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) et celles soumises à l’impôt sur les sociétés (qu’elles en soient redevables ou non) qui sont dans l’obligation de télérégler ...

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Tags : Fiscalité de l'entreprise


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