Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Audit énergétique : modalités d'application (décret du 24 novembre 2014)
Publie le Mercredi 26/11/2014
Nous avions commenté dans une précédente actualité, l'obligation pour certaines sociétés de réaliser un audit énergétique issue de la loi du 16 juillet 2013 ( lire l'actualité ) . Le décret du 4 décembre 2013 ( lire l'actualité ) avait précisé que cette obligation ne concernait que ...
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Le sauvetage d'une procuration imparfaite par la ratification tacite : simple solution de rattrapage
Publie le Lundi 24/11/2014
La mauvaise exécution d'une procuration peut coûter cher. Depuis quelques années, la Cour de cassation précise sa jurisprudence sur cette question.
La première chambre civile ( Civ 1 ère , 12 juillet 2012 P. 11-22637 ) avait prononcé la nullité d'un acte qui avait été signé par une secrétaire alors que le mandant avait donné pouvoir à tout clerc de l'étude pour le représenter.
Elle ...
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Valeur du silence gardé par l'administration
Publie le Mercredi 12/11/2014
La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations avait posé pour principe (art. 21), que "le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ."
La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre ...
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Allègement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises
Publie le Vendredi 07/11/2014
L’ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 a assoupli le régime de publicité des comptes des très petites entreprises, dites micro-entreprises , définies à l’ article L123-16-1 du Code de Commerce . Un décret et un arrêté du 15 octobre 2014 ont précisé les termes de cet allègement.
Constituent des micro-entreprises pouvant ...
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Nécessité de mettre en place des délégations de pouvoirs dans une entreprise : n'importe qui ne peut pas signer n'importe quoi dans une entreprise !
Publie le Jeudi 06/11/2014
La Cour de cassation ( Com. 3 juin 2014, n°13-16.767 ) a été amenée à statuer une énième fois sur l'absence de délégation de pouvoirs au profit des préposés dans une entreprise.
En l'espèce, le comptable de la société Fondeville a signé sans délégation de pouvoirs plusieurs contrats entre cette dernière et la société SCT. Le directeur général de la société, qui seul ...
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Nullité d'une procuration pour défaut de respect de la volonté du mandant
Publie le Jeudi 06/11/2014
La Cour de cassation ( Civ. 1ère, arrêt du 2 juillet 2014 n°13-19.626 ) a considéré comme nulle une procuration annexée à un contrat reçu par acte authentique au motif que le notaire n'a pas respecté la volonté du mandant qui souhaitait imposer comme mandataire, un juriste et non une assistante.
Compte tenu du fait que cette nullité est relative, car son fondement vise à protéger ...
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Plus-values de cession d'oeuvres d'art : attention aux répercussions dans le calcul du plafonnement de l'ISF
Publie le Mardi 04/11/2014
Bien que la détention des oeuvres d'art ne soit pas passible de l'ISF, les plus-values de cession d'oeuvres d'art sont prises en compte dans le plafonnement de l'ISF.
Lors de la cession d'une oeuvre d'art, le vendeur dispose d'une option concernant la taxation de la plus-value : érgie de droit commun (taxation au taux marginal de l'impôt sur ...
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