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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Publié le Mardi 30/12/2014

Dans son arrêt en date du 20 novembre 2013 (n°361167), le Conseil d’Etat juge que le taux de 33% de l’article 244 bis A du Code général des impôts est incompatible avec la convention fiscale franco-suisse qui prévoit des dispositions d’égalité de traitement en matière d’assiette et de taux avec les résidents français.   Il ...

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Tags : Fiscalité internationale Fiscalité immobilière


Publié le Mardi 23/12/2014

Depuis le 1er janvier 2013, les plus-values de cession de titres sont en principe imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ces gains bénéficient d’un abattement proportionnel en fonction de la durée de détention des titres (art. 150-0 D CGI). Cet abattement peut être majoré, notamment en cas de cession de titres ...

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Tags : Fiscalité internationale Fiscalité du patrimoine


Publié le Mardi 23/12/2014

La vente d’un immeuble détenu par une société civile française soumise à l’impôt sur le revenu relève du régime des plus-values immobilières au taux de 16% à l'époque de cette affaire (aujourd'hui 19%) pour les associés résidents en France, au sein de l’Union Européenne ou d’un ...

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Tags : Fiscalité immobilière Fiscalité internationale Immobilier des non-résidents


Publié le Mardi 02/12/2014

La Cour de cassation récemment (Civ. 3ème 21 octobre 2014, pourvoi n°13-12433) retenu la responsabilité d’une agence immobilière pour manquement à son obligation de renseignement et de conseil.   En l’espèce, les propriétaires d’une maison avaient conclu une promesse synallagmatique de vente par l’intermédiaire ...

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Tags : Immobilier d'investissement


Publié le Mardi 02/12/2014

Le décret 2014-1317 du 3 novembre 2014, pris en application de la loi PINEL du 18 juin 2014 et publié au JO du 5 novembre 2014 vient modifier les dispositions du Code de Commerce relatives au bail commercial sur plusieurs points. Les nouvelles dispositions sont applicables depuis le 5 novembre 2014, date de la publication du décret au JO.   Concernant d’abord la question ...

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Tags : Immobilier d'entreprise


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