Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Modification du règlement municipal concernant le changement d'usage des locaux d'habitation à Paris pour les locations en meublé

Publie le Vendredi 30/01/2015
A Paris, les autorisations de changement d'usage sont délivrées dans le cadre d'un règlement municipal adopté en décembre 2008 et modifié une première fois en février 2011. Ce règlement a été à nouveau modifié en novembre 2014. Les règles nouvelles, plus précises et plus rigoureuses, s'appliquent ...
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Suppression de la différence d'imposition des plus values immobilières des personnes physiques non résidentes (loi de finances rectificative pour 2014)

Publie le Mercredi 28/01/2015
En réponse à une condamnation du Conseil d'Etat du 20 octobre 2014 ( voir notre précédent commentaire sur ce sujet ), l' article 60 de la loi de finances rectificative pour 2014 a modifié l' article 244 bis A du CGI relatif à l'imposition des plus values réalisées lors de ventes immobilières. Il en résulte désormais qu'une SCI est soumise, en matière d' impôt ...
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Loi applicable au régime matrimonial d'un couple sans résidence habituelle commune après son mariage

Publie le Lundi 26/01/2015
La première chambre civile de la Cour de Cassation a récemment rendu deux arrêts concernant la loi applicable au régime matrimonial d’un couple sans résidence habituelle commune après son mariage ( Cass. 1 ère civ., 14 mai 2014, n° 12-29922 et Cass. 1 ère civ., 24 septembre 2014, n°13-17593 ). Le premier fait application de la Convention ...
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La décision d'allouer une rémunération à un dirigeant sans fonction opérationnelle n'est pas abusive

Publie le Lundi 26/01/2015
La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu le 4 novembre 2014 un arrêt concernant la contestation de la rémunération accordée à un dirigeant de SAS . Les associés minoritaires d'une société peuvent en effet contester la rémunération accordée à un dirigeant qu'ils jugent excessive, sur le fondement ...
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Restriction du régime mère-fille conduisant à des situations de double exonération de bénéfice (loi de finances rectificative pour 2014)

Publie le Lundi 26/01/2015
L’ article 72 de la loi de finances rectificative pour 2014 restreint le régime des sociétés mères et filiales prévu à l’ article 145 du CGI afin d’éliminer les risques de double non imposition des bénéfices, que ce soit lors de leur réalisation ou lors de leur distribution.   Cette modification législative ...
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Création du régime d'intégration fiscale horizontale (loi de finances rectificative pour 2014)

Publie le Lundi 26/01/2015
L’article 63 de la loi de finances rectificative pour 2014 aménage le régime de l’ intégration fiscale afin de mettre en conformité le droit français avec le droit de l’Union européenne.   C’est en effet dans un arrêt du 12 juin 2014 que la CJUE condamna la loi néerlandaise qui n’autorisait pas la constitution ...
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Nouveau mode de calcul temporaire des plus-values sur terrains à bâtir (loi de finances pour 2015)

Publie le Lundi 26/01/2015
Le I de l’article 4 de la loi de finances pour 2015 prévoit que le taux et la cadence de l’ abattement pour durée de détention s oient désormais alignés sur ceux applicables aux plus-values de cession d’immeubles autres que les terrains à bâtir, que ce soit pour l’ impôt sur le revenu que pour les prélèvements ...
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Suppression de l'obligation de représentation fiscale à l'égard de certains résidents européens (dispositions prélèvement du tiers sur les plus

Publie le Mercredi 21/01/2015
Jusqu’au 1 er janvier 2015, tous les non résidents réalisant à titre occasionnel des plus values immobilières étaient soumis à l’obligation de désigner un représentant fiscal en France pour payer le prélèvement sur les plus-values immobilières occasionnelles.   L' article 244 bis A, IV, alinéa ...
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Prorogation du taux réduit d'impôt sur les sociétés lors de cessions d'immeubles à usage professionnel destinés à être transformé e

Publie le Lundi 19/01/2015
L’article 10 de la loi de finances pour 2015 modifie l’ article 210 F du CGI en prorogeant jusqu’au 31 décembre 2017 l’application d’un taux réduit d’impôt de 19% lors de cessions d’ immeubles à usages professionnels destinés à être transformés en immeubles d’habitation .   Ce taux réduit ...
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Prorogation de l'exonération des plus values réalisées par un professionnel lors d'une cession de droits de surélévation (loi de finances pour 2015)

Publie le Lundi 19/01/2015
L'article 10 de la loi de finances pour 2015 modifie l'article 238 octies A du CGI en prorogeant pour trois ans l'exonération des plus values réalisées par les entreprises lors de la cession d'un droit de surélévation d'immeuble en vue de construire des locaux d'habitation . Ce dispositif s'applique tant pour les entreprises relavant de l'impôt sur le revenu ...
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Exonération de droits de mutation pour les dons et legs consentis à certains organismes européens (loi de finances rectificative pour 2014)

Publie le Mercredi 14/01/2015
L' article 61 de la loi de finances rectificative pour 2014 étend l'exonération de droits de mutation dont bénéficient les dons et legs consentis au profit d'organismes établis dans un Etat de l'Union européenne ou de l'espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance fiscale avec la France (Norvège, Islande, Lichtenstein) ( article 795-0 ...
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Reconduction des plus-values de cession d'un droit de surélévation (loi de finances pour 2015)

Publie le Mercredi 14/01/2015
L’ article 10 de la loi de finances pour 2015 proroge jusqu’au 31 décembre 2017 l’exonération d’ impôt sur le revenu des plus-values immobilières issues de la cession d’un droit de surélévation d’immeubles existants ( article 150 U du CGI modifié)....
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Création d'une taxe additionnelle à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en Ile-de-France (loi de finances pour 2015)

Publie le Mercredi 14/01/2015
L’ article  77 de la loi de finances pour 2015 institue en Ile-de-France une taxe spéciale additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ( article 1599 quater D du CGI ). Le produit de cette taxe est destiné à financer les dépenses d’investissements ...
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Fiscalité / Assurance vie - Alerte sur les rachats de contrats précédant 1998

Publie le Mardi 13/01/2015
Le rachat d’un contrat d’assurance vie peut être motivé par un besoin de trésorerie du souscripteur ou par le souhait de modifier le support de son placement en faveur d’un placement plus rentable. Dans un article publié dans la revue Agefi Actifs au mois de janvier 2015 , l'étude sensibilise les acteurs de la gestion de patrimoine sur les ...
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Bénéfice du taux réduit de 5,5% aux livraisons d'œuvres d'art pour leurs auteurs ou ayants droit (loi de finances pour 2015)

Publie le Lundi 12/01/2015
Les importations et les acquisitions intracommunautaires d' oeuvres d'art  relèvent du taux réduit de TVA  de 5,5% lorsqu'elles sont effectuées par d'autres assujettis que des assujettis-revendeurs (c'est-à-dire un négociant qui, dans le cadre de son activité économique, acquiert ou affecte au stock de son entreprise, des biens d'occasion ...
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Exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit accordée aux donations de terrains à bâtir et de logements neufs (loi de finances pour 2015)

Publie le Lundi 12/01/2015
La loi de finances pour 2015 accorde deux dispositifs d'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les donations de terrains à bâtir et pour les donations de logements neufs. Donations de terrains à bâtir Les donations en pleine propriété entre vifs (exclusion des legs et successions) de terrains à bâtir consenties entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 sont partiellement ...
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Création d'une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Ile-De-France (loi de finances pour 2015)

Publie le Lundi 12/01/2015
Après l’extension de la taxe annuelle sur les bureaux, commerces et locaux de stockage en Ile-de-France, aux surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux (voir notre précédent commentaire sur cette réforme issue de la loi de finances rectificative pour 2010), la loi de finances pour 2015 crée une nouvelle taxe sur les ...
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Loi n° 2014-856 sur l'économie sociale et solidaire dite « ESS » (fonds de commerce, coopératives et associations) (aspects spécifiques aux fonds de dotation)

Publie le Mardi 27/01/2015
La loi n° 2014-856 sur l'économie sociale et solidaire dite « ESS » , publiée le 1 er août 2014 au Journal Officiel (voir notre commentaire général de la loi) , introduit en droit français le concept d'économie sociale et solidaire. La loi du 4 août 2008, qui avait créé les fonds de dotation (voir nos précédentes actualités concernant cet outil) , est modifiée ...
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Actualités juridiques et fiscales - Choné et Associés à Paris