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Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Publié le Vendredi 30/01/2015
A Paris, les autorisations de changement d'usage sont délivrées dans le cadre d'un règlement municipal adopté en décembre 2008 et modifié une première fois en février 2011. Ce règlement a été à nouveau modifié en novembre 2014. Les règles nouvelles, plus précises et plus rigoureuses, s'appliquent ...
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Tags : Immobilier d'investissement
Publié le Mercredi 28/01/2015
En réponse à une condamnation du Conseil d’Etat du 20 octobre 2014 (voir notre précédent commentaire sur ce sujet), l’article 60 de la loi de finances rectificative pour 2014 a modifié l’article 244 bis A du CGI relatif à l’imposition des plus values réalisées lors de ventes immobilières. Il en résulte ...
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Tags : Fiscalité immobilière Immobilier des non-résidents Fiscalité internationale
Publié le Mardi 27/01/2015
La loi n° 2014-856 sur l’économie sociale et solidaire dite « ESS », publiée le 1er août 2014 au Journal Officiel (voir notre commentaire général de la loi), introduit en droit français le concept d'économie sociale et solidaire. La loi du 4 août 2008, qui avait créé les fonds de ...
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Tags : Mécénat
Loi applicable au régime matrimonial d'un couple sans résidence habituelle commune après son mariage
Publié le Lundi 26/01/2015
La première chambre civile de la Cour de Cassation a récemment rendu deux arrêts concernant la loi applicable au régime matrimonial d’un couple sans résidence habituelle commune après son mariage (Cass. 1ère civ., 14 mai 2014, n° 12-29922 et Cass. 1ère civ., 24 septembre 2014, n°13-17593). Le premier fait application de la Convention ...
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Tags : Gestion et transmission de patrimoine Contrat de mariage international
La décision d'allouer une rémunération à un dirigeant sans fonction opérationnelle n'est pas abusive
Publié le Lundi 26/01/2015
La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu le 4 novembre 2014 un arrêt concernant la contestation de la rémunération accordée à un dirigeant de SAS. Les associés minoritaires d'une société peuvent en effet contester la rémunération accordée à un dirigeant qu'ils jugent excessive, sur le fondement ...
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Tags : Gestion de l'entreprise
