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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Publié le Mercredi 25/03/2015

Il est recommandé de créer une prime d’apport en contrepartie d’un apport en nature au profit d’une société de capitaux, en cas de difficulté d’évaluation du fonds de commerce ou des titres apportés en rémunérant partiellement cet apport par des titres pour une valeur inférieure à sa valeur réelle ...

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Tags : Cession d'entreprise


Publié le Mercredi 25/03/2015

Le règlement UE 1215/2015 du décembre 2012 : JOUE L 351 du 20 décembre, dit Bruxelles 1 bis, entré en vigueur le 10 janvier 2015 permet l’exécution des actes notariés au sein de l’Union européenne sans procédure d’exequatur et dans les mêmes conditions qu’en droit interne, sous réserve de la délivrance ...

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Tags : Titre exécutoire Financement


Publié le Mercredi 18/03/2015

Une clause générale anti abus contraignante complète la directive mère-filiales 2011/96 du 30 novembre 2011 afin de mettre un terme à son utilisation détournée par les groupes de sociétés.   Les Etats doivent s'abstenir d'accorder les avantages de la directive (exonération de la retenue à la source des dividendes, ...

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Tags : Structuration des groupes Fiscalité internationale Fiscalité de l'entreprise


Publié le Mercredi 18/03/2015

Dans un arrêt du 5 novembre 2014 n°13-24.451, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond qui avaient constaté l'acquisition d'une clause résolutoire d'un bail commercial et avaient déduit de la créance du bailleur, les appels de provision sur charges correspondants aux loyers impayés, dans la mesure où le bailleur n'avait ...

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Tags : Immobilier d'entreprise


Publié le Lundi 16/03/2015

L'article 55 de la loi de finance rectificative pour 2014 supprime la règle d'assiette spécifique appliquée depuis 2012 pour le calcul du droit de vente dû au titre des cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.    L'assiette du droit de vente est désormais déterminée ...

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Tags : Fiscalité immobilière Cession d'entreprise


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