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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Publié le Lundi 29/06/2015

Le décret n°2015-650 du 10 juin 2015 (entré en vigueur le 13 juin 2015), pris pour application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi Alur), définit les modalités d’encadrement des loyers pour les baux d’habitation, au moment de la conclusion d’un nouveau bail ou à son renouvellement.   Le loyer du logement mis en location ...

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Tags : Immobilier d'investissement Immobilier des non-résidents


Publié le Mardi 16/06/2015

En vertu de l’article 1498 bis du CGI, les entreprises soumises à un régime réel d’imposition doivent faire figurer sur leurs déclarations de résultats, les informations relatives aux locaux dont elles sont locataires au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration.   Bien que les textes d’application soient ...

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Tags : Fiscalité de l'entreprise Fiscalité immobilière Gestion de l'entreprise


Publié le Vendredi 12/06/2015

Par un arrêt infirmatif en date du 27 mai 2015 (n°14-16.246), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une solution inédite concernant la déductibilité de la dette de restitution au décès de l’usufruitier en cas de distribution de réserves à l’usufruitier de parts sociales.   En l’espèce, les héritiers ...

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Tags : Gestion et transmission de patrimoine Fiscalité du patrimoine


Publié le Jeudi 11/06/2015

Par un arrêt confirmatif rendu en formation plénière en date du 10 avril 2015 (n°369667), le Conseil d’Etat affirme la solution de principe suivante :   le bénéfice net de l’exercice sur lequel une société peut imputer les déficits subis au cours d’un exercice antérieur doit s’entendre comme celui ...

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Tags : Fiscalité de l'entreprise


Publié le Jeudi 11/06/2015

Le décret n°2015-545 du 18 mai 2015 :   -          apporte des précisions quant aux conditions de négociabilité du droit préférentiel de souscription (DPS) et aux modalités d’information des actionnaires s’agissant de l’exercice et de la négociation de ce droit. L'article ...

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Tags : Cession d'entreprise


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