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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Publié le Jeudi 30/07/2015

L’arrêt du 8 juillet 2015 (n°13-27248) rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel, en cas de décès d’un des associés, ses héritiers n’auront la qualité d’associé que s’ils reçoivent l’agrément des seuls associés survivants conformément ...

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Tags : Cession d'entreprise


Publié le Jeudi 30/07/2015

Ce nouveau décret définit les différentes mentions que doivent contenir les statuts des entreprises ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire. Ce terme désigne un ensemble d'entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations, ou fondations, dont le fonctionnement interne et les activités ...

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Tags : Gestion de l'entreprise


Publié le Mercredi 29/07/2015

Le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une QPC concernant l’application des dispositions de l’article 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 instaurant l’obligation d’information des salariés d’une entreprise de moins de 250 salariés en cas de cession de leur entreprise.   Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision ...

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Tags : Cession d'entreprise


Publié le Mercredi 29/07/2015

Par un arrêt du 21 janvier 2015 (n°382902), le Conseil d’Etat, saisi d’une QPC portant sur les dispositions de l’article L111-3 du Code de l’urbanisme, s’est prononcé sur l’application de ces dispositions aux destructions par sinistre intervenues avant la loi du 12 mai 2009.   L’article L111-3 issu de la loi SRU du 13 décembre ...

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Tags : Immobilier d'investissement


Publié le Mardi 28/07/2015

Par un arrêt du 8 juillet 2015, n°14-17880, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle qu’en application des articles 8 et 13 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007, les parties peuvent choisir la loi qui sera applicable à la prestation compensatoire assimilée à une obligation alimentaire au regard des dispositions précitées, ...

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Tags : Contrat de mariage international Gestion et transmission de patrimoine


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