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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Publié le Jeudi 27/08/2015

En vertu de l’article 1498 bis du CGI, les entreprises soumises à un régime réel d’imposition doivent faire figurer sur leurs déclarations de résultats, les informations relatives aux locaux dont elles sont locataires au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration.   La déclaration ...

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Tags : Fiscalité de l'entreprise Fiscalité immobilière


Publié le Jeudi 27/08/2015

Le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2015 dresse une liste exhaustive de 11 éléments que doit contenir au minimum un logement meublé, au sens de l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989.   Ces éléments sont donc les suivants :   - Literie comprenant couette ou couverture ; - Dispositif d'occultation ...

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Tags : Immobilier d'investissement


Publié le Lundi 24/08/2015

Par un arrêt du 24 septembre 2014 n° 13-22357, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a affirmé qu'une clause d’agrément soumettant la cession d’un bail à construction à l’accord du bailleur était nulle.   En l’espèce, une société avait conclu avec une autre société ...

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Tags : Immobilier d'investissement


Publié le Jeudi 20/08/2015

Par sa décision du 27 juillet 2015 n°334551.20150727, le Conseil d'Etat vient se rallier à la décision rendue le 26 février 2015 par la CJUE selon laquelle les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un Etat membre de l’Union européenne, ne peuvent pas être soumises en France aux prélèvements ...

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Tags : Fiscalité internationale Fiscalité du patrimoine Immobilier des non-résidents


Publié le Jeudi 06/08/2015

Par un arrêt du 16 juillet 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que les frais liés à l’acquisition de participations par une holding dans ses filiales faisaient partie des frais généraux de l’entreprise, dès lors que cette holding participe à la gestion de ces filiales, ouvrant par conséquent ...

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Tags : Fiscalité de l'entreprise Structuration des groupes


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