En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites.

En savoir plus >>


Fermer

Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.


Fermer
francais

english


Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Publié le Jeudi 24/09/2015

    • ratification de l’ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire par la loi du 6 août 2015 dite loi Macron. Cette ordonnance prévoit d’étendre aux logements intermédiaires le bénéfice de la politique d’aide au logement (articles 72 et suivants de la loi). La référence ...

>>  Lire la suite

Commentaire (0)
Tags : Immobilier d'investissement


Publié le Jeudi 24/09/2015

Le régime de la copropriété est aménagé sur les points suivants :        • maintien de l’obligation de mise en concurrence des syndics prévu par la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR. La loi du 6 août 2015 en a cependant révisé les modalités dans son article 21 alinéa 3. Tous les trois ...

>>  Lire la suite

Commentaire (0)
Tags : Immobilier d'investissement


Publié le Jeudi 24/09/2015

Le délai de rétractation ou de réflexion de l’acquéreur non-professionnel de l’immobilier est de dix jours (article 210 de la loi). Initialement, l’article L. 271-1 du code de l’habitation et la construction prévoyait, pour l’acquéreur immobilier, un délai de rétractation ou de réflexion de sept jours.   Cependant, ...

>>  Lire la suite

Commentaire (0)
Tags : Immobilier d'investissement


Publié le Jeudi 24/09/2015

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») réforme une partie du régime des baux d’habitation relevant de la loi du 6 juillet 1989.   Cette loi vient s'ajouter aux réformes les plus récentes (loi ALUR du ...

>>  Lire la suite

Commentaire (0)
Tags : Immobilier d'investissement


Publié le Jeudi 24/09/2015

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») apporte les mesures ponctuelles suivantes.     • report de la date butoir pour l'installation dans les lieux d’habitation par les propriétaires des détecteurs ...

>>  Lire la suite

Commentaire (0)
Tags : Immobilier d'investissement


Accueil - Home      Mentions légales     Lexique     Plan du site     Contact