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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Publié le Jeudi 28/01/2016

La réponse ministérielle n°77949 du 1 septembre 2015 énonce que des avoirs détenus à l’étranger sont taxés d’office à hauteur de 60% faute de pouvoir justifier de l’origine des fonds (article L23C du LPF). En effet, ils sont réputés constituer un patrimoine acquis à titre gratuit, taxable au taux le plus ...

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Tags : Succession internationale Fiscalité internationale Fiscalité du patrimoine


Publié le Jeudi 28/01/2016

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans sa décision n°13-27367 du 20 mai 2015, énonce qu'il n'y a pas lieu à révision triennale du loyer à la valeur locative sur le fondement de l'article L145-38 du Code de commerce qui écarte la règle de la valeur locative posée à l'article L145-33 du même ...

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Tags : Gestion de l'entreprise Immobilier d'entreprise Immobilier d'investissement


Publié le Mercredi 27/01/2016

La Cour de cassation (première chambre civile n°14-15114) énonce dans sa décision du 28 octobre 2015, que le recours du notaire et de l’assureur contre le vendeur d’un immeuble hypothéqué pouvait être fondé sur le terrain de la subrogation légale (article 1251,3° du Code civil). En effet, en indemnisant l’acquéreur ...

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Tags : Gestion et transmission de patrimoine Immobilier d'entreprise Immobilier d'investissement


Publié le Mercredi 27/01/2016

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans sa décision n°14-13812 du 6 octobre 2015, confirme sa jurisprudence faisant application du mandat apparent faute de délégation de pouvoirs. En effet, la Haute juridiction énonce qu'un contrat est nul dans le cas où il est conclu par une personne sans délégation de pouvoirs, qui ne pouvait pas ...

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Tags : Gestion de l'entreprise


Publié le Mercredi 27/01/2016

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans sa décision n°14-20400 du 15 octobre 2015, énonce que pour être opposable aux tiers, la clause résolutoire doit être publiée.   Dans les faits, par acte authentique, une société civile immobilière (SCI) a vendu à une société un lot de copropriété ...

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Tags : Gestion et transmission de patrimoine Immobilier d'investissement Immobilier d'entreprise


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