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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Publié le Jeudi 25/02/2016

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a pour objet de mettre à la charge des sociétés par actions, des obligations d'informations en faveur de l'économie circulaire.   Les articles 70 IV et 173 IV de la loi modifient l'article L225-102-1 alinéa 5 du code de ...

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Tags : Gestion de l'entreprise Énergies renouvelables


Publié le Jeudi 25/02/2016

La loi ALUR n° 2014-366, l'article L512-21 du code de l'environnement autorise la substitution totale ou partielle par un tiers interessé au dernier exploitant débiteur, de l'obligation administrative de réhabilitation   dans le domaine des installations classées pour la protection de l'environnement. Le décret n°2015-1004 ...

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Tags : Gestion de l'entreprise Immobilier d'entreprise


Publié le Jeudi 25/02/2016

L'arrêt du 12 novembre 2015 n°14-23340 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation énonce qu'une société qui n'a pas de représentant légal au jour de la conclusion du bail commercial est la seule capable judiciairement de demander la nullité de ce contrat. Le preneur n'a pas ce pouvoir.   En l'espèce, ...

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Tags : Gestion de l'entreprise Immobilier d'entreprise


Publié le Mercredi 24/02/2016

L'article 272 du code général des impôts permet de sanctionner l'entreprise qui savait ou ne pouvait ignorer qu'elle avait affaire à une entreprise pratiquant la fraude dit du "carrousel de TVA".   La DGFip a ainsi mis à disposition des entreprises  une liste de 25 indices permettant de repérer des fournisseurs à risques, susceptibles ...

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Tags : Fiscalité de l'entreprise


Publié le Jeudi 18/02/2016

L'arrêt du 14 janvier 2016 n°14-26474 rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation considère que l'agent immobilier rédacteur d'actes est tenu  de s'assurer que toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention sont réunies à l'égard de l’ensemble des ...

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Tags : Gestion et transmission de patrimoine


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