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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Publié le Mardi 29/03/2016

Conscient de l'inconvénient fiscal pour le vendeur de l’imposition immédiate de la plus-value en cas de crédit vendeur pour une cession de fonds de commerce, la loi de finances rectificative pour 2015 a mis en place un dispositif d'étalement du paiement de l'impôt.   L'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2015 n°2015-1786 ...

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Tags : Fiscalité de l'entreprise Fiscalité du patrimoine


Publié le Mardi 29/03/2016

L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2015 crée un dispositif temporaire d'exonération sous la forme de report d'imposition des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux ou du rachat de titre de SICAV et FCP. Pour pouvoir bénéficier de ce report, il est obligatoire de reverser le prix de la cession ou ...

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Tags : Fiscalité de l'entreprise Fiscalité du patrimoine


Publié le Mardi 29/03/2016

Depuis l'ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014, les particuliers ont la possibilité de financer des projets associatifs, créatifs ou entrepreneuriaux. S'agissant du financement participatif par prêt, il existe deux types de prêt : - le prêt sans intérêt qui ne peut excéder 4000 euros par prêteur et par projet - le prêt avec ...

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Tags : Financement


Publié le Mardi 22/03/2016

Le régime de l'intégration fiscale permet aux groupes de sociétés d'opter pour une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction,  pour un paiement de l'IS uniquement par la société-mère pour l'ensemble des filiales (article 223 A à 223 U du CGI). L'avantage fiscal de cette option consistait à faire ...

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Tags : Fiscalité de l'entreprise Fiscalité internationale


Publié le Mardi 22/03/2016

Le régime des sociétés mères-filles vise à éviter les doubles impositions en permettant à une société mère d'être exonérée d'IS sur les dividendes et assimilés reçus de ses filiales sous réserve d’une quote-part fixée forfaitairement à 5% des produits distribués. ...

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Tags : Fiscalité de l'entreprise


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