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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Publié le Vendredi 29/04/2016

La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 a pour objet de moderniser le système de santé français. Néanmoins, elle présente quelques articles intéressants particulièrement l'immobilier et le logement décent. Ce sont ces différents points que nous détaillerons : police de l'insalubrité (1), lutte contre le plomb et l'amiante ...

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Tags : Immobilier d'investissement


Publié le Mardi 26/04/2016

En vertu d'un arrêt rendu par les 3ème et 8ème sous-sections en date du 21 janvier 2016 n°388676, le Conseil d'Etat affirme que les rémunérations des dirigeants de sociétés ayant la qualité de mandataires sociaux sont soumises à la taxe sur les salaires.   En l'espèce, une société Holding, SAS, ...

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Publié le Mardi 26/04/2016

En vertu d'un arrêt rendu les 3ème et 8ème sous-sections en date du 14 octobre 2015 n°375577, le Conseil d'Etat précise les circonstances dans lesquelles il est possible de déroger au principe d'incessibilité des propriétés du domaine public en dessous de leur valeur vénale.     Le 9 décembre 2011 la commune ...

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Tags : Immobilier d'investissement


Publié le Vendredi 22/04/2016

En vertu de l'article 1681 sexies 2 du Code Général des Impôts, les impôts dus par les particuliers recouvrés par voie de rôle, lorsque le montant excède 30 000 euros, doivent être acquittés, au choix du contribuable, par prélèvements automatiques (mensuels ou à l'échéance) ou par paiement en ligne ...

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Tags : Fiscalité du patrimoine


Publié le Vendredi 22/04/2016

En principe, les revenus des particuliers issus de plateformes Internet collaboratives sont imposables à l’impôt sur le revenu. En pratique, ces revenus sont rarement déclarés et imposés.   D’une part, l’article 87 de la loi de finances pour 2016 codifie, l’article 242 bis du CGI énonçant l’obligation pour les plateformes ...

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Tags : Fiscalité du patrimoine


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